Juge des tutelles

typologie des groupements dotés de la personnalité morale 38 3) Le régime juridique des personnes morales 41 Deuxième partie : Les incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre 2) La protection structurée de la personne

l’embryon et du fœtus évoque la personne humaine potentielle, il évoque aussi la personne potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s’impose. Le tribunal administratif d’Amiens qui dans une décision du 9mars 2004 (Dalloz 2004 p1051) a jugé que l’embryon congelé est certes une chose mobilière mais il ne peut être considéré comme une chose comme les autre parce que c’est une chose humaine. Ces choses humaines, pas comme les autres, le droit organise leur protection : Les lois bioéthiques

prendre soin, un patrimoine qui doit être géré, des créanciers qui doivent être payés. Il va donc falloir organiser cette période d’absence. Pour cela, la loi prévoit deux étapes. Dans un premier temps, à la demande de toute personne intéressée, le juge constate une période de présomption d’absence qui peut durer au maximum 10 ans. Pendant cette période, rien ne permet de présumer le décès de l’absent et il reste donc considéré comme vivant. L’absent conserve alors sa personnalité juridique et un

et ne donnant plus de nouvelles. Procédure : - Les parties concernées (conjoint, héritiers, créanciers, ...) ou le ministère public peuvent demander au juge des tutelles (rattaché au tribunal d’instance) de constater la présomption d’absence. On note qu’il n’y a aucune notion de délai dans cette démarche. Le juge des tutelles doit vérifier si les conditions posées par Art. 112 du Code Civil sont réunies, en l’occurrence que l’individu n’est pas reparu au domicile ou à la résidence,

d`argent pour son projet de création d`entreprise de services a partir d`un site qu`il a développe. Cependant, son père surpris de certaines de ses dépenses , décide de reprendre le reste de la somme mais ce dernier proteste et compte bien saisir le juge. Un mineur de 16 ans peut-il accomplir seul tous les actes de la vie quotidienne ? L`article l'article 389-3 du Code civil stipule que "l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la

seul, en principe, certains actes de la vie civile qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte

l’absence déclarée. L’absence présumée Le juge des tutelles est compétent pour constater la présomption d’absence (art. 112). Le juge peut être saisi par toute personne intéressée ou par le ministère publique (procureur). Il y a deux conditions afin de déclarée l’absence présumée d’une personne : la personne ne doit plus paraître à son domicile et ne plus donner de ses nouvelles; il n’y a pas de délai minimum. Régime de l’absence présumée: - le juge désigne un représentant administrateur (parent

puisse penser ce qu'il veut. Une liberté de penser et une liberté de conscience, ainsi que le droit à l'honneur, le droit à la réputation. L'essence de l'individu va être traduite en droit de la personnalité. Ces éléments intrinsèques de l'individu, le juge les met en avant, on devrait considérer que toute personne a un droit à la réputation et à l'honneur. Il faut un fondement juridique, une base pour qu'il y ait un écrit. Art 1382 du CC, par exemple, il définit ce que l'on appelle, la responsabilité

personne qui a disparu de son domicile sans donner de nouvelles exceptions : taisants, otages, changement de vie b) le régime juridique de l'absence le temps de la présomption d'absence (vivant) 10 ou 20 selon la constatation ou non par un juge – celui-ci désigne une personne qui gère les biens de l'absent – le mariage n'est pas dissout ces mesures sont annulées si réapparition si découvert du cadavre : ouverture de la succession sinon déclaration d'absence au terme du délai la

savolonte notamment avc sa disposition testammentaire mais aussi par ses volontes emises pour ses funerailles mais si la volonte nest pas connue ce sont les proches qui decident et si litige entre les proche il y a une action rapide en justice dnc le juge sera ammene a trancher et ce sera lui qui choisira. La veritable consecration du respect du au cadavre a ete symboliquement introduite dans le code civil en effet depuis la loi de decembre 2008 l'article 16-1-1 proclame que le respect du corps humain