Juge des tutelles

cendres sont en leur totalité soit conservées soit dispersées ce qui interdit la pratique du partage des cendres. Sanction au principe du respect des cendres et du cadavre l'art.16-2 a été complété par la loi de 2008 et résulte de cet article que le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser ou empêcher une atteinte illicite propre au corps humain... y compris après la mort. Section 2: La mort incertaine. §1: L'absence. Il est indispensable de déterminer précisément dans quelles

conception. L’enfant bénéfice d’une présomption. Mode de raisonnement juridique en vertu duquel de l’établissement d’un fait, on induit un autre fait qui n’est pas prouvé : la date de conception le concernant. 2 sortes : Présomption de l’homme (ou du juge : le magistrat tenant lui-même et en toute liberté ce raisonnement pour un cas particulier). Présomption légale instaurée de manière générale. C’est le législateur qui tire lui-même d’un fait établi, un autre fait dont la preuve n’est pas rapportée

établir cette présomption d'absence peut être fait par n'importe qui auprès du juge des tutelles du lieu de domicile de l'absent. C'est le juge des tutelles qui va prendre en charge les intérêts de l'absent. Cette prise en charge peut être inutile si l'absent avait pris des dispositions ou si par le biais des régimes matrimoniaux le conjoint peut gérer les biens de l'absent. Articles 217- 219. Le juge des tutelles peut faire appel à un tiers pour représenter le présumé absent. Question cruciale

voies publiques. Art L 2223-18-1 CGCT. Aucun article n’interdit le partage des cendres, mais Art L 1223 : les cendres sont soit dispersées soit conservées en totalité. Art 16-2 a été complété par la loi de 2008 « y compris après la mort ». Le juge peut prescrire propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain… y compris après la mort. Affaire de l’expo de cadavre interdite d’après cette loi. Selon la cour d’appel, ce respect n’exclut pas l’utilisation de cadavres pour

étendue au cas de l'enfant à naitre dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus» = Principe de la légalité des délits et des peines: on ne peut condamner pénalement que si la loi l'a prévu. Ce principe interdit au juge pénal de procéder à des interprétations qui étendent aux infractions. Entendre cette infraction à la personne à naitre c'est faire une interprétation large qui s'oppose au Principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation

permet d’organiser sa succession, c’est un acte de volonté qui va produire ces effets juridiques après disparition de la personnalité juridique qui l’a rédigé. La tutelle testamentaire est possible dans le cas ou c’est le dernier parent investi dans l’autorité parentale qui est vivant. Le de cujus peut s’exprimer à propos de la tutelle d’un mineur. Il existe également des hypothèses où la volonté du défunt va être rechercher après sa mort au travers des éléments extérieurs. Les président de la République

disparition. I) L'absence A) La présomption d'absence L'absence doit être constatée judiciairement, c'est-a-dire toute personne interréssée ou le ministère public, peut saisir le juges des tutelles pour faire constater qu'il y a présomption d'absence. Ensuite le juges des tutelles va organiser pour plusieurs années la gestion des biens de l'absent. Pour qu'il y ai présomption d'absence il faut que l'absent est cessé de paraître a son domicile et qu'il ne donne plus de nouvelles.

on ne sait pas si cette personne est vivante ou morte. Le Code civil distingue deux périodes : celle de l’absence présumée et celle de l’absence déclarée. 1) La période de présomption d’absence L’absence peut être constatée par le juge des tutelles (art. 112, C. civ.) mais également par le tribunal de grande instance saisi par le conjoint de l’absent sur le fondement des articles 217, 219, 1426 ou 1429 du Code civil (v. chapitre 9). a) Procédure La présomption d’absence peut

gérer son patrimoine a sa place. Il n’y a pas un délai pour dire qu’il est absent ; il faut demander le juger qui va constater l’absence, et il nomme une personne qui va gérer son patrimoine. Si l’absence dure 10 ans à partir de la constations du Juge > on passe à la 2eme étape. 2eme Etape : la déclaration de l’absence On va considérer que la personne est décédée > elle n’a pas + de personnalité juridique, le patrimoine sera hérité et le mariage est dissout. Mais qu’est ce qui ce passe si la personne

le Procureur de la République qui saisit le Juge aux affaires familiales qui peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l’Etat Civil et qui peut même attribuer un autre prénom. • Le Prénom est : - incessible - intransmissible - immuable Le Changement est donc impossible sauf exception : ➢ adoption plénière ➢ francisation du prénom ➢ changement par décision judiciaire (Juge des affaires familiales) pour « l’intérêt légitime »