Juge des tutelles

présumé décéder. a) la présomption d’absence Elle résulte d’une décision juridique et est constatée par le juge des tutelles à la demande de toute personne intéressée. Si on n’est pas intéressé on ne peut pas agir. Le juge des tutelles va vérifier que les éléments qui constituent l’absence sont bien réunis. Au vu de ces éléments, le juge des tutelles va constater ou non l’absence. Le juge va fixer la date de l’absence. Quels sont les effets de cette présomption d’absence ? A compter de la date

une présomption, il faut s’adresser au juge des tutelles et à la demande du conjoint, les héritiers présomptifs, les associés, les créanciers et le ministère public. Le juge des tutelles va vérifier au vu des éléments fournis que deux conditions légales sont remplies : il va vérifier qu’il ne parait plus à son domicile et qu’il ne donne plus de nouvelle. Il vérifie cela avec une enquête de police ou de gendarmerie … Si ces conditions sont remplies, le juge constate la présomption d’absence et cette

demander au juge des tutelles de constater qu'il y a présomption d'absence. Le juge des tutelles appartient au tribunal d'instance. Mais cette démarche est facultative car aucun délai n'est fixé pour cette démarche. Lorsque le juge des tutelles est saisi il doit vérifier si les conditions de l'article de 112 du Code civil sont bien remplies à savoir l'individu n'est pas reparu au lieu de son domicile ou sa résidence et doit vérifier que l'individu n'a pas donné de ses nouvelles. Si le juge estime que

Effets de la tutelle ou de la curatelle – I - Tutelle des majeurs La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. Les personnes concernées par la tutelle sont des majeurs ayant besoin d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération

d'application des lois. b) La jurisprudence. On parle de jurisprudence pour les règles de droit qui sont élaborées par les juges à l'occasion des litiges qui leurs sont soumis. Si la loi n'a pas prévu de résoudre telle situation particulière, le juge (ou la cour de cassation) doit trancher, il « crée » ainsi une loi. La coutume a presque quasiment disparue (plus de différences géographiques). Maintenant, on utilise la loi et la jurisprudence. Ceci a contribué à lancer une frénésie des réformes

la fois à la protection de l'enfant mais aussi à son entretient. En la matière on distingue les actes dit « usuel » qui peuvent être accompli par un parent seul et les actes originaux qui nécessitent l'accord express des deux parents (ou du juge des tutelles). Concernant la protection de l'enfant on admet que les parents sont doté d'une mission de surveillance de leur progéniture : c'est d'ailleurs dans leur intérêt puisqu'ils sont responsable civilement de son comportement. Ils doivent aussi assurer

réunis pour qu'un personne a une la personnalité juridique , il doit être consigné dans les registres de l'état civile , par un acte de naissance (3j) sinon il est inconnu , les parents sont sanctionner car c'est un délit , il faut donc s'adresser à un juge pour qu'il constate la naissance de l'enfant , c'est une sanction pénale si c'est volontaire. Il est aussi possible de remonter la personnalité juridique à la conception de l'enfant, il aura des droits avant sa naissance par exemple lors d'un décès

obligations. [2] Dans certains cas, la loi prévoit que certaines personnes sont frappées d'une incapacité générale d'exercice dans le but, soit de les protéger de leur propre personne, soit de protéger leurs biens ; elles sont donc placées sous tutelle. Il appartiendra alors à leur tuteur de les représenter dans l'exercice de leurs droits, ce sont les mineurs et les majeurs interdits. En ce qui concerne les sociétés, la capacité d'exercice est pratiquée par leurs représentants qui sont chargés

l'absence en 2 périodes: -la présomption d'absence:on présume que l'individu est vivant. -la déclaration d'absence. a)La présomption d'absence -Elle est facultative et permet de gagner du temps. -Toute personne ou le ministère public peut saisir le juge d'instance. -Il n'y a pas de durée minimale ou maximale. -Le jugement de la présomption d'absence: -pendant la période l'absence,l'individu est considéré comme vivant et quelqu'un va pouvoir agir en son nom et à sa place. -la période de l'absence

constitutionnel. L'article 16 ne donne toutefois pas la définition abstraite de la dignité, mais c'est d'une façon négative qu'on peut savoir ce qu'est la dignité, par les atteintes qui peuvent lui être portées et, comme ces atteintes sont sanctionnées par le juge, cela montre que le respect de la dignité de la personne humaine constitue en lui-même une règle pourvue d'un caractère normatif, dont la méconnaissance entraîne des effets juridiques. Mais on peut aller plus loin : le respect de la dignité de la personne