Juge d'instance

articles L 111-1 et suivants. Principe de séparation des pouvoirs, important au regard du statut du magistrat et en ce qui concerne leur indépendance. Le principe de responsabilité des magistrats, aussi dans ces articles, la notion de droit à être jugé dans un délai raisonnable (origine CEDH), le principes de hiérarchie de juridiction, au 1er et 2nd degré, et il faut ajouter une distinction fondamentale entre les juridictions de droit commun par opposition aux juridictions dites d'exceptions.

décision rendue par une juridiction du 1er degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution. Le mot « jugement » s’applique aux décisions des juridictions de droit commun (Tribunal d’Instance et tribunal de Grande Instance) comme aux décisions des juridictions spécialisées (Tribunal de Commerce, Prud’hommes, tribunal des Affaires de Sécurité sociale …) Arrêt : expression de la technique juridique utilisée pour désigner une décision

|24 | |Section Il Laonnnpgruhonpersonnelle despartiee |26 | |Selon In - Les vérifications personnelles du juge et la transport sur les |27 | |heux | | |Section IV Les déo@rati0ns des hem ~ les attestations et l'enquête

et les particuliers, ou entre deux personnes morales de droit public. Politique : Les juridictions politiques peuvent être comprises comme étant des juridictions pénales. Toutefois, elles dérogent au droit commun par les personnalités qui sont jugées, c'est-à-dire le président de la République et les ministres des gouvernements. En dehors des ordres : Les juridictions « en dehors des ordres » sont des juridictions qui se placent en réalité au-dessus de ceux-ci. C’est le cas du Tribunal des conflits

compétence soit par la nature du litige soit par leur valeur : * Tribunal d’instance * Tribunal de proximité * Tribunal de commerce * Prud’homme * Tribunal de la sécurité social * Tribunal paritaire des baux ruraux Section 1 : Le tribunal d’instance 1. Organisation Instauré par une ordonnance du 22 décembre 1958, il a succédé au juge de paix), il s’occupe de plusieurs canton, c’est un juge unique, ce sont des juges du T.G.I qui sont détaché au début de l’année judiciaire(octobre)

Réassignation (dans le cas d’un défendeur qui ne comparait pas par exemple) * Reprise d’instance (cas de l’interruption d’instance et où celui qui en bénéficie ne la reprend pas volontairement) Elle peut ensuite être classée selon les modalités de comparution du défendeur. Dans ce cadre elle sera : * A date fixe, cependant cela ne signifie pas que l’affaire sera jugée à la date précisée sur l’assignation. Néanmoins le juge peut autoriser à assigner avant la première audience utile. * A terme, il

tribunal d'instance d'Arcachon d'une action possessoire en réintégration aux fins de faire connaître sa possession des « Prés-Salés-Ouest », d'obtenir la condamnation de la commune à lui verser une indemnité d'occupation pour l'usage qu'elle en a fait sans son autorisation en 1990 et de faire défense à la commune d'utiliser ou de faire utiliser ce terrain à l'avenir sous peine de dommages-intérêts. Le préfet de la Gironde a adressé un déclinatoire de compétence au tribunal d’instance, mais celui-ci

personnes privées à l'administration Parmi l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions suivantes selon leurs compétences d’attribution : Juridictions civile: Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés. Juridictions réparatrices Juridictions pénal : Tribunal dans lequel sont jugées les affaires où l’ordre public a été troublé. Juridictions répressives PREMIER DEGRE Juridictions civiles Juridictions civiles d’exception (spécialisées) Juridictions pénales

Les attributions des juridictions civiles Section 1 : Les juridictions du premier degré § 1 : Le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité A. La compétence générale B. Les compétences spéciales 1° Les compétences spéciales du tribunal de grande instance 1 2° Les compétences spéciales du tribunal d’instance 3° Les compétences spéciales de la juridiction de proximité § 2 : Les autres juridictions d'exception A. Le tribunal de commerce B. Le conseil

belle-mère et gendre, beau-père et bru ...), si l’une des deux personnes est déjà mariée, ainsi que si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS. La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger). Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter