Juge d'instance

‘état à le monopole. Elle est constitué de juridictions. L’ordre administratif est une juridiction chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration. en fait, il juge les procès entre administration et particulier ou administration-administration. L’ordre judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la

moyen d’aller en appel de l’injonction. Le district compétent si l’outrage découle d’une injonction rendu par la CS du district de Québec cette injonction est valide à la grandeur de la province. Celui en faveur de qui l’injonction a été rendu, le juge lui-même peut d’office 53 al. 2 en matière d’injonction décider d’intenter un recours pour outrage au tribunal. Qui peuvent être les demandeurs? La partie privée. Contre qui? 561 : toute personne désignée dans une ordonnance d’injonction. Ils

rapide) Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire. 1) L’égalité Tout le monde a le droit (=justiciable) d’être jugé par les mêmes juridictions et les mêmes règles de procédures. Justiciable= tout individu (moral ou physique) 2) La gratuité = depuis 2011 frais de dossier 35 euros. Les justiciables ne paye pas le juge Avocats, huissiers, experts = auxiliaires de justice ils ne bénéficient pas de la gratuité Cas particulier : certains bénéficient de l’aide

Expulsion 6 -le commandement de payer délivré par voie d’huissier au locataire -Convocation devant le juge si le locataire ne paye pas dans les 2 mois (assignation transmise par huissier au préfet territorialement compétent deux mois minimum avant la date de l’audience pour lui permettre de trouver une solution, notamment par le biais des services sociaux). -Décision d’expulsion par le juge -commandement à libérer les lieux. (Signifié par huissier / L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un

judiciaire il faut faire une division entre les juridictions pénales qui sont des tribunaux de police, correctionnel, les Cours d’Assises et la chambre criminel de la cour de cassation. Il nous reste les juridictions civil au sens large : tribunaux d’instance, juridiction de proximité, tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les conseil de prud’homme, les cours d’appel, la cour de cassation qui se divise en trois chambre civil plus une chambre commercial et social. La procédure civil

de PJ (art 12 du cpp) : | |Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) |Dirige l’activité des OPJ et APJ | |Tribunal d’Instance: il statue sur préjudices inférieurs à 10000 €. |Donne instruction pour rechercher et constater les infractions, poursuivre les | |Tribunal de Grande Instance : il statue sur les préjudices supérieurs à 10000 €. |auteurs

entre particuliers. ORDRE ADMINISTRATIF LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridictions civiles (1er degrés) Juridictions pénales (1er degrés) Juridictions organisant un recours (niveau supérieur) Litiges entre les particuliers qui demandent au juge de condamner une personne à exécuter une obligation qu’elle n’a pas respectée ou à réparer un préjudice qu’elle à causé. « Première fois » Jugent et sanctionnent les fautes menaçant l’ordre public ( par ex meurtre, escroquerie..) par des peines d’amendes

statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le juge a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

changement de langue octroyé du commun accord des parties ou unilatéralement sollicité par le défendeur. Le juge statue sur-le-champ sur les demandes de changement qui lui sont soumises. Il peut refuser de faire droit à la demande si les éléments de la cause établissent que le défendeur a une connaissance suffisante de la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance. Ce système, dans le contentieux des assurances est donc peu satisfaisant : Le preneur doit citer en Néerlandais

spécialisée Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce). Juridiction pénale Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : * les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits (ex : vol) sont jugés par les tribunaux correctionnels ; * les crimes (ex : viols, meurtres...) sont jugés par les cours d'assises Juridiction administrative Tribunal ou cour chargés de juger les