Juge d'instance

la fonction juridictionnelle découle de toute vie en société. La présence de juge est donc source de paix sociale. 3 définitions de ''Justice'' : Au sens très large, c'est une vertue, un sentiment d'équité que l'on porte en soi. Le contenu varie selon l'éthique personnelle de chacun. Dans un sens technique, c'est une fonction, celle de juger. En droit, le juge juge. Il tranche le conflit. On dit aussi que le juge '' dit le droit'' > c'est trancher, juger. Cette justice est présentée comme

Ricoh a décidé d'organiser les élections tous les deux ans. L'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin a saisi le tribunal d'instance de Colmar pour faire prévaloir la convention collective. Le tribunal d'instance accueille la demande en se fondant sur les dispositions de la convention collective. Le tribunal juge que ces dispositions sont plus favorables que celles de la loi. La société Ricoh se pourvoit en cassation. Le pourvoi soutient qu'il faut faire prévaloir

verbalement avec signature au dossier lors de l’audience de conciliation. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance c’est le juge départiteur. Les voies de recours : Jusqu’à un montant de 4 000 € depuis le 20 septembre 2005 le Conseil de Prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel

indiquer un ordre de priorité. Lorsque la demande concerne des enfants mineurs La demande de changement de nom est présentée par les deux parents ou par l’un avec le consentement de l’autre (cf.3.Consentement du second parent ou autorisation du juge des tutelles). Sont joints les actes de naissance des enfants concernés et leur consentement s’ils ont plus de 13 ans (cf. 4. Consentement du mineur de plus de 13 ans). 2 SCEAU DE FRANCE 13, PLACE VENDOME 75042 PARIS Cedex 01 2. L’acte

une compétence limitée à une matière qui lui est spécialement attribué. La juridiction civile a un double rôle. Sur un plan organique, le tribunal d’instance va devenir le tribunal de police lorsqu’il va statuer au pénal. Le tribunal de grande instance va devenir le tribunal correctionnel quand il va juger des délits. Le tribunal de police juge les contraventions. La cour d’appel va comporter une chambre correctionnelle. A. Les juridictions du premier degré. La juridiction de droit

qu'aujourd'hui le milieu des greffiers est très hiérarchisé. La visio conférence est prévue à l'article L 111-12 du Code de l'organisation judiciaire (créé par un décret du 20 décembre 2007). Cela fonctionne bien en matière pénale notamment pour le juge d'application des peines (il n'est plus besoin de sortir le prisonnier de la maison d'arrêt, de le déplacer et de le ramener, les coûts sont donc diminués). Les procès pénaux ne se déroulent pas en visio conférence. En matière civile la visio conférence

chargé de jugé les personne soupçonné d'une infraction. l'ordre administratif: Sont des juridiction qui permet de régler des conflits entre personne publique. Les juridiction son hiérarchiser: la cour d'appel L'ordre judiciaire la cour de cassation le 2eme ordre administratif cour d'appel administratif tribunal administratif conseil d'état 1er degré de juridiction spécialisé tribunal commerce/conseil prud'homme tribunal d'instance >10000 €

justice est l’expression véritable du droit fondamental qu’est le droit d’agir en justice. Rappelons que le droit d’agir est défini par l’art. 30 du CPC comme le « droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». Cet article fait des parties à l’instance de véritables acteurs du procès. Mais si le droit d’agir en justice est posé de façon

l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. ⁃ La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soimême. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. ⁃ La justice peut désigner l’ensemble de ces

identique pour tous, et accessible à tous. B. Le principe de continuité La justice peut être saisie à tout moment et sur tout le territoire avec la prescription. C. Le principe de prise en compte de l’urgence Juge de référé : cas rapide La procédure des référés permet de saisir un juge afin d’obtenir une décision rapidement dans des cas qui nécessite une mesure immédiate. II. Les garantis des justiciables Les décisions de justice peuvent être rejugées si l’un des plaideurs en fait la demande