Juge d'instance

les litiges opposant les particuliers à l’administration. De nos jours, pas de volonté de réformer ce système dualiste peu commun, il a même tendance à se consolider. Chapitre II : Le double degré de juridiction Chaque litige porté devant un juge pourra être examiné par 2 juridictions : En premier ressort En second ressort (cours d’appel) La procédure d’appel aboutit soit à la confirmation du jugement rendu au 1er ressort, soit à la l(infirmation du jugement rendu au 1er

législateurs, c’est une relation tripartite. II) L’Interdiction d’émiction On a demandé au juge d’appliquer la loi, mais de ne pas légiférait et de ne pas se substituer à l’exécutif. L’art 5 CCivil : Le juge ne peut disposer de manière générale et ne peut se prononcer par une voie générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumise. Il ne peut pas juger la loi L’art 12 Ccivil : Le juge tranche sur le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicable, il ne doit pas vérifier

DJP : Il a pour but de régler les différents/litiges entre sujet de droit à propos de leurs droits subjectifs. Impossibilité de Justice Privée : c’est le droit objectif qui règle le litige, par l’intermédiaire du juge qui applique les règles de droit objectif. ( Article 12 NCPC : Le juge tranche le litige en appliquant des règles de droit. Donc le principe est l’interdiction de juger en équité, mais la loi peut renvoyer elle même à l’équité. 2- Le DJP est un droit sanctionnateur : Le DJP

: La question prioritaire de constitutionnalité...............................................................................................................................................................21 Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation .................................................................... 21 Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil

rejugée par une autre cour d'appel. Si c'était une décision rendue en premier et dernier ressort par un tribunal d'instance, l'affaire sera renvoyée devant un autre tribunal d'instance. La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Elle réexamine les décisions : Du tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée)

indirectement parti à l'exercice du pouvoir législatif. Il est ainsi, le juge doit appliquer la loi et la trancher, la différence qui lui est soumise en sa qualité de gardien de la loi. Si le juge venait à établir une règle générale, il est empiété sur le pouvoir législatif et porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Inversement, le pouvoir législatif ne peut pas s'immiscer dans les affaires pendantes (en cours d'instance), devant une juridiction au moyen d'une loi de circonstance. Sans

certaines affaires, le public ne peut pas accéder aux audiences. L’audience se tient alors à huis clos dans la salle d’audience, toutes portes fermées, ou en chambre du conseil. Le droit à un procès équitable Tout personne a droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d’un procès équitable. À ce principe fondamental, sont attachés les principes du « contradictoire » et du respect des droits de la défense, comme principes d’égalité et de loyauté entre les adversaires dans

autrement ». Exception, il y a des cas ou le juge peut se saisir d’office En matière de majeur protégé  Le majeur protégé a besoin de la protection du tuteur et du juge. En matière de procédure collective  Car sa protège l’entreprise contre ses créanciers, et le juge a le droit de mettre une entreprise en procédure collective car le patron va tarder à le faire. Et en matière collective Ce pose la question du ministère public, il peut saisir le juge civil, mais lorsqu’il faut cela il est considéré

entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée. - Pour l'adversaire, l’action est le droit de discuter du bien fondé de cette prétention ». Cette définition suscite plusieurs remarques. L'action est présentée comme un droit, comme une prérogative autonome, un droit subjectif processuel. celui-ci appartient à tous les sujets de droit (personnes publiques ou privées, physiques ou morales). Cette faculté de recourir à un juge a un caractère impersonnel et permanent. Elle

qui concilie ou juge les litiges individuels à l’exécution ou une rupture de contrat de travail entre un employeur et ses salariés. Le Tribunal de commerce est composé de juges élu par des délégués que l’on appelle consulaire , ils sont chargés de statuer sur les contestations relatives aux engagements entre commerçant , entre établissement de crédit ,entre les société commerciales et les actes de commerces. Le tribunal d’instance traite la majorité des petits litiges, il juge les affaires civiles