Juge d'instance

cours. I) Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français a) Le principe de la gratuité de la justice Il y a plusieurs principes : * La gratuité de la justice : Le justiciable qui saisit la justice n'a pas a payer le juge (juge payer par l'Etat, il est salarié). S'il doit engager des frais, c'est uniquement pour organiser son action ou sa défense et dans ce cas payer les frais d'avocat (Profession libérale). Pour renforcer ce principe de gratuité, un mécanisme d'aide juridictionnelle

conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est le tribunal des conflits. § Les juridictions civiles Ici, il convient de distinguer les juridictions de fond (qui sont juge du fait et du droit) et d’autre part, la cours de cassation (qui elle est juge du droit et non pas du fait). A. Les juridictions de fond Ici, il faut distinguer es juridiction du 1er degré (juridictions de première instance) qui sont celles qui sont saisies pour la première fois

Elle s’effectue par acte d’huissier adressé par le saisissant au tiers saisi et lui interdit de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que doit le débiteur. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisie pour saisir le juge de l'exécution. La saisie - vente (articles 50 à 55 loi du 9 juillet 1991 et décret 31 juillet 1992 articles 81à 138). Elle permet au créancier de saisir les meubles du débiteur, de les faire vendre et de se payer sur le prix. - La saisi des droits

cela n'est pas obligatoire. • Le bureau de jugement comprend un nombre égal de conseillers patrons et de conseillers salariés (au moins 4). • Les décisions sont prises à la majorité absolue et, en cas de partage des voix, le juge du tribunal d'instance fait office de juge départiteur. B/ RECOURS POSSIBLES : Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort jusqu'à 3 980 euros. Si la valeur du jugement dépasse 3 980 euros il existe une possibilité d'appel devant la chambre sociale de la

c'est a dire celui qui instruit et celui qui juge. Les règles de procédure applicable devant la juridiction civil sont différente que celle applicable devant la juridiction pénale. Ceci ne remet pas en cause l’unité fondamentale de l’ordre judiciaire. On constate que les juridiction de l’ordre judiciaire en compétence vont statuer en matière civile mais également pénal, car en réalité, le tribunal de police n’est rien d’autre que le tribunal d’instance statuant pénalement. Le tribunal correctionnelle

des conseillers où je pouvais effectuer le travail de rédaction qu’il m’avait confié, pendant une période deux mois. Cette expérience fut très enrichissante dans la mesure où j’ai pu assisté à toutes les étapes de la procédure d’introduction d’instance devant le Conseil des Prud’hommes : -lors de la saisine de cette juridiction -lors des audiences de conciliation - lors des audiences référé prud’homal -lors des audiences de jugement -lors des audiences de dé partition Ainsi, le fait d’avoir

concepts 5. Méthodologie de la recherche 6. Objectifs de la recherche 1. Objectif général 2. Objectifs spécifiques Première Partie : le règlement par voie judiciaire Chapitre 1 Le cadre de règlement 1. Devant les tribunaux d’Instance et de grande Instance 2. Devant les cours d’appel 3. Au niveau de la cour de cassation de la cour commune de justice et d’arbitrage Chapitre 2 La procédure de recouvrement des créances et du bail commercial 2.1 Le recouvrement des

Rendre la justice est l’une des fonctions de l’état prévue par la constitution. 1 Les principes généraux du système judiciaire Il existe deux sortes de juridiction : • L’ordre administratif qui juge les procès concernant l’administration. • L’ordre judiciaire concernant du droit privé et du droit pénal 1.1 Les juridictions Elles jugent tous ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics. Elles reprennent les tribunaux

exécutoire 2 « (…) Quatorze appointements, trente exploits, six instances, Six-vingts productions, vingt arrêts de défenses, Arrêt enfin. Je pers ma cause avec dépens, Estimé environ cinq à six mille francs. Est-ce là faire droit ? Est-ce là comme on juge ? Après quinze ou vingt ans ! Il me reste un refuge : La requête civile est ouverte pour moi, Je ne suis pas rendu. (…) » Racine, Les plaideurs, I, 7 Une juridiction est, au sens très large, un organe chargé de trancher les litiges par une décision

Institution juridictionnelles Dernier principe : le principe de la collégialité, c’est une garantit de bonne justice car la justice est rendu à plusieurs. Exception : Juge unique tribunal d’instance ou il n’y a pas de principe de collégialité et les juges pour enfant. Ces juridictions ont des compétences propres clairement définis Section 2 les principes relatif à la compétence