Juge d'instance

le cas de l’absence, il y aura d’abord présomption d’absence au titre de l’article 112 du Code civil. Ce texte prévoit que lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de ses nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater la présomption d’absence. À la suite d’un certain délai, cette présomption devient déclaration d’absence. Le délai est de dix ans lorsqu’un jugement a constaté

casier judiciaire, débats, Juge, tribunal, sanctions, enquête, homicide, notaire - Aux États-Unis, le système est accusatoire la victime devient témoin,l’État assure sa défense, le procureur lui rassemblent les preuves à l'aide de l’État le coupable utilise ses propres moyen pour se défendre. La peine de mort peut-être utilisé. En France le système est inquisitoire , l'enquête est au centre de la procédure, les recherches et interrogations sont primordiaux, c'est le Juge qui décide de la peine

consécration d'une décision de droit. C’est l’ensemble des règles applicables dans le cadre du déroulement d’un procès civil qu'il s'agisse de l’action en justice, de l’assignation, des modalités de saisine du juge, des différentes prérogatives conférées au juge, du rôle respectif du juge et des parties, ou encore des modalités d'exercice des voies de recours. (L’action en justice appartient tout de même plus aux règles du DJP). Remarque: L'utilité de la procédure civile Matière essentielle

par un « non ». Parfois, la réponse peut être atténuée.  Certains éléments de réponse seront laissés « à la libre appréciation du juge (si c’est le cas, le préciser dans votre solution). En effet, le juge ne va pas appliquer stricto sensu les dispositions du Code civil pour l’affaire qui lui est soumise. Il pourra très bien réduire certaines condamnations, s’il juge cette mesure appropriée ou au regard des faits qui lui sont exposés TD 2015 - Droit de la famille 1 A LA FIN DU DEVOIR 6- CONCLUSION

Cas pratique : David et Chloé ont conclu un PACS, ne comprenant aucunes clauses particulières, en Février 2007, après s’être fréquentés pendant quatre années. Le PACS sera enregistré le 14 février du même mois au greffe du tribunal d’instance. Un an plus tôt Chloé donne naissance à un garçon, Gaston, qui sera immédiatement reconnu par son partenaire David devant l’officier de l’État civil. Le couple emménagea dans l’appartement qu’a acquis avec ses propres économies David, deux mois après

personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré ont risque la révolte. La société peut

effet pour les personnes qui décident d’y souscrire, générateur de droits et d’obligations. Il ne peut être qualifié de « sous-mariage » car il comporte des éléments qui lui sont propres, tels que l’enregistrement au tribunal d’instance ou la rupture sans intervention du juge. A l’inverse, le PACS n’est pas un simple aménagement de règles de concubinage. En effet, il comporte des dispositions plus avantageuses que le concubinage, notamment en matière fiscale, mais aussi il permet de dire au monde

donc de maintenir les juges de proximité, tout en les rattachant au tribunal de grande instance (avec des missions supplémentaires). Les juges de proximité ne pourraient plus connaître du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal d'instance, mais conserveraient leur compétence en matière pénale pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes. En revanche, les juges de proximité pourraient procéder à des mesures d'instruction en matière civile, consistant, par exemple

(exceptionnellement à juge unique), qui a compétence exclusive dans les matières déterminées par la loi (mariage, divorce, filiation, régimes matrimoniaux, affaires immobilières pétitoires, etc.), connaît à charge d’appel de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande et reçoit le recours formé contre les décisions du juge des tutelles et

d’action en justice Section 1 : La validité de la demande en justice §1- La capacité ou les hypothèses de représentation en justice A. Les mineurs non émancipés. B. Les majeurs protégés §2- La validité des demandes A. demande introductive d’instance B. la demande additionnelle C. La demande reconventionnelle D. L’intervention volontaire E. intervention forcée DEUXIÈME PARTIE : LES RÈGLES COMMUNES AUX PROCÉDURES TITRE 1 : LA COMPÉTENCE Chapitre 1 : Les règles de compétence d’attribution