Juge d'instruction

rencontrées. Il conviendra de se souvenir de deux particularités 1/ CAS DES PERQUISITIONS EFFECTUEES EN DEHORS DES HEURES LEGALES Dans certains domaines délictuels (stupéfiants, prostitution, jeux de hasard) le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction peuvent délivrer une autorisation écrite permettant de perquisitionner en dehors des heures légales. Toute saisie incidente de pièces ou objets découverts en dehors des heures légales et qui n'auraient aucun rapport avec les stupéfiants serait

bouleversée. Chapitre 4 : Le juge chargé de l'enquête, Denizet, analyse toutes les pistes qui s'offrent à lui. Il est néanmoins mis en garde par le secrétaire général au ministère de la justice, Camy-Lamotte, de l'importante position qu'avait Grandmorin…Les Roubaud sont confrontés à la famille du défunt. Ces derniers tentent d'orienter le juge d'instruction sur la piste des Roubaud. Jacques raconte ce qu'il a vu, et réalise que le couple est bien coupable. Mais il se tait. Le juge choisi Cabuche, un vagabond

part de son père. Le juge d'instruction (JI) a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de cette constitution en affirmant que la plaignante ne pouvait pas agir au nom de l'enfant. La partie civile interjette donc appel en faisant état du préjudice moral qu'elle a personnellement subi, résultant de la découverte des abus sexuels commis sur un enfant dont elle s'occupait presque quotidiennement et de la constatation de la dégradation psychique de ce dernier. La chambre d'instruction confirme l'ordonnance

d'innocence prévoit que les verdicts de la cour d'assises sont susceptibles d'appel, introduisant la cour d'assises d'appel. Présomption d'innocence : toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente jusqu'à ce qu'un tribunal juge du contraire. I. Cour d'assises A) Qu'est-ce qu'une cour d'assises ? En France, la cour d'assises est une juridiction départementale (il y a généralement une cour d'assises par département). Elles sont compétentes pour juger les affaires criminelles

sous l'égide de la police qui est dirigé par le procureur,le juge n'intervient que pour délivrer des mandats et controle les mises en détention. Le proces donne la priorité a la transparence,l'accusée a le droit de garder le silence et parler qu'en la présence de son avocat.Le procés est essentiellement basé sur l'audience oral et contradictoire. En France c'est tout le contraire on donne la priorité au secret et c'est le juge d'instruction qui cheche les informations.La défense n'a que peu de pouvoirs

revendues. Au total plus d'une quinzaine d'enfant âgés de 4 à 12 ans auraient été victimes d'abus sexuels avec le consentement de leurs parents. 2.L'instruction Elle débute en 2001 et se termine en mai 2003 avec une mise en accusation. C'est le juge Fabrice Burgaud qui est chargé de l'affaire. De nombreuses personnes sont mis en garde à vue puis en examen pour viols, agressions sexuels , corruption de mineurs et proxénétisme suite aux plaintes des enfants .La crédibilité de leur paroles est validé

stages des formations, ou admis à prendre leur congé annuel” selon l'article 3 – 1 alinéa 1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Au lieu de cela, les juges placés sont souvent affectés pour pallier les vacances de postes de nombreux mois. Exemples d'un juge placé qui est affecté depuis 16 mois à Albertville, et d'un autre affecté depuis 19 mois au service de l'instruction de Carcassonne. Permet de dissimuler insuffisance des effectifs dans les juridictions : demande donc à ce que les magistrats placés

nom, au ministère public, à la personne lesée et à certaines administrations. Plus précisemment, cette mise en mouvement appartient au ministère public ou parquet qui saisit le juge d'instruction et assigne l'auteur à comparaître; à certaines administrations telles que ONCFS, ONF, DDE, douanes,..; à la chambre d'instruction qui a le pouvoir d'ordonner des poursuites à l'égard d'individus dans un certain cadre légal; aux juridictions de jugement qui sont saisies lors de perturbations apportées au déroulement

deux personnes dans un parking .Cet homme soupçonnait son épouse d'avoir une relation intime avec M. Brusco ; il les soupçonnait tous les deux d'être les commanditaires de cette agression, et a donc déposé plainte. C'est dans ce cadre qu'un juge d'instruction délivrait une commission rogatoire afin de rechercher les coupables. Deux personnes étaient identifiées comme étant les auteurs présumés des violences ; l'une d'entre elles désignait M. Brusco comme étant le commanditaire. M. Brusco était à

ce système c'est la partie) victime ou un citoyen chargé de représenter la collectivité qui prend l'initiative de l'instance) et le juge) est neutre. C'est aux parties qu'incombe la charge de la preuve. Système inquisitoire : La conduite de l'instance est ici aux mains des juges qui doivent réunir les éléments de preuve. Il est fait obligation) au juge d'instruction) d'instruire à charge et à décharge. Infraction politique : Selon le critère objectif, une infraction est politique dès qu'elle