Juge d'instruction

d’appel Eliane Fumal. Pour célébrer son honnêteté. A Monsieur le Juge au Tribunal de Dinant Luc Monin. Pour célébrer la même chose. http://choucroutejudiciaire.free.fr/ Editeur responsable : Van Gyseghem, 10/153, quai Van Beneden, 4020-Liège. LE GROS MALIN JUGE. Figurez vous, Madame le Juge d’instruction, que le Tribunal correctionnel de Dinant a condamné, le 13 septembre 2005, un certain Dulieu – pas le nôtre, pas Philippe ;

à une enquête afin de constituer le dossier qui sera, le cas échéant, soumis au juge répressif : c’est l’information judiciaire. Il ne faut pas confondre l’information judiciaire avec l’instruction. Les affaires les plus graves sont en effet placées à l’instruction. Le juge d’instruction est saisi par le ministère public ou par une plainte avec constitution de partie civile. Il arrive que le juge d’instruction ainsi saisi prononce l’inculpation tardivement. C’est tout le sens de notre sujet :

Meursault e est arrêté et a subit plusieurs interrogations au commissariat, puis chez le juge d’instruction. Trouvant son affaire très simple Meursault ne juge pas utile de prendre un avocat. On lui en désigne un d’office. L’avocat questionna Meursault sur sa mère et les sentiments qu’il avait pour elle. Les propos à la fois sincères et naïfs de Meursault gênent son avocat. Nouvelle interrogatoire chez le juge, Meursault dit qu’il ne pouvait pas parler car son avocat n’était pas là. Peu de temps

contre X Exception : la victime peut elle aussi engager les poursuites et ça dans un cas : c'est si elle a déposer une plainte simple et que cette plainte simple a été classé sans suite par le procureur Constitution d'une partie civile devant un juge d'instruction – L'enquête de police et l'instruction sont secrète Procédure pénale : phase d’enquête fait par la police, c'est une phase secrète ; puis tout le dossier devant le tribunal I. Phase d'enquête de police Menée par des OPJ ( Officier de Police

mois. Si l'accusé accepte, on transmet au magistrat du siège. Si il est ok, on classe l'affaire, sinon on renvoie. Le PR peut procéder a l'ouverture d'une information judiciaire. Le juge d'instruction va recueillir tous les éléments pour établir la vérité. A l'issu, le juge d'instruction peut évoquer un non lieu, susceptible d'un appel devant la chambre de l'instruction ou renvoyer devant la chambre compétente pour que l'affaire soit jugée. Le PR peut saisir directement

Vingt ans de critiques contre le juge d'instruction L. C. 06/01/2009 | Mise à jour : 23:20 [pic][pic]| Commentaires [pic]10 [pic][pic][pic][pic][pic]|[pic] Ajouter à ma sélection [pic] Fabrice Burgaud (au centre), lors de son audition par la commission parlementaire chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements dans l'affaire Outreau. Les erreurs commises alors qu'il était un jeune magistrat instructeur en début de carrière ont cristallisé les critiques adressées au système judiciaire. Crédits

essentielles au juge d'instruction mais l'accusé devra aussi déposer des mesures préventives pour la suite. Le procureur de la république, quand à lui, saisit le juge d'instruction pour qu'il puisse mener une enquête plus complète et approfondie que la précédente.C'est pourquoi le juge d'instruction va désigner la gendarmerie ou la police qui va devoir réunir des preuves et une reconstitution de l'enquête pour le tribunal d'assises et qui va aussi transmettre l'évolution des investigations au juge d'instruction

elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts. Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle

des auteurs de celles-ci - Vérifie sa compétence - Exerce les fonctions de ministère public devant les juridictions d'instruction et de jugement - Fait exécuter les décisions judiciaires 4. Quelle est la conséquence de l'appréciation des poursuites ? - Soit il classe sans suite - Soit il engage les poursuites Cite devant le tribunal OU Saisit le juge d'instruction 5. Comment le procureur de la République connaît-il les infractions ? - Information par les O.P.J., A.P.J. et

62-23 Mars LA CHAMBRE D’INSTRUCTION 1 – GENERALITES La chambre de l’instruction et la juridiction d'instruction du 2e degré Art 191 à 230 du CPP Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l’instruction qui constitue une véritable juridiction autonome 1.1 - COMPOSITION Un président de chambre Deux conseillers Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général de la cour d'appel ou par l'un de ses substituts 1 greffe exercé par les greffiers de la cour