Juge d'instruction

sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la

en cours ou pas encore ouverte. Il a également la possibilité de commander la copie des premiers PV. Au bout de trois mois, compte tenu de la carence ou la lenteur de l’administration judiciaire, il est possible de saisir le doyen des juges d’instruction. Il est aussi possible, si l’enquête est terminée et que le dossier n’a pas abouti, de faire une action devant le tribunal compétent. Autrement, c’est le procureur de la République qui renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. En pratique

et la mise en garde. Par ailleurs, les procès verbaux établis par la police judiciaire ne doivent avoir que la valeur de simple renseignement afin de préserver la liberté d’appréciation des juges. Enfin, la détention préventive décidée par le juge d’instruction ou de jugement doit être à titre exceptionnel. Le Maroc a adhéré à cette protection des justiciables par la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1979. le préambule de la constitution énonce  que « conscient

rassembler les preuves et en livrer les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir, la Police Judiciaire est une pièce maîtresse de la chaîne pénale judiciaire. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions. La Police Judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation par les Officiers et Agents de Police

justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014 - §66. - Commission des requêtes Mise à jour du 30/04/2014 - §67. - Commission d'instruction Mise à jour du 30/04/2014 - §69. - Régime de la responsabilité pénale des ministres : projets de suppression de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - Bibliographie. - Ouvrages nouveauxArticle Points-clés 1. - La

d’arguments entre plusieurs parties) et qui est en principe déclenchée par la victime d’une infraction. Le juge est là entre les 2 parties et le juge va arbitrer les débats, il ne dirige pas grand-chose, il laisse les parties privées s’exprimer. C’est le système qui prime dans les pays anglo-saxons. Cette procédure met sur un plan d’égalité les parties, à charge de chacun de convaincre le juge. C’est le principe de la libre discussion. Chacun fournit ses preuves. C’est pourquoi il y a beaucoup de

les mêmes magistrats statuant alternativement en matière civile et pénale. Le juge de proximité se charge ainsi des contraventions ; le juge d'instance des affaires de police ; le juge de grande instance des affaires correctionnelles. La cour d'appel est une juridiction tantôt à caractère civil, tantôt à caractère pénal. La chambre de l'instruction est une émanation de la cour d'appel, tandis que le juge d'instruction est rattaché au tribunal de grande instance. La cour d'assises se voit fournir

fonction de jugement, des deux fonctions de poursuivre et d’instruire. Ainsi s’explique la multiplicité des autorités judiciaires dans l’organisation du procès pénal : « la poursuite est confiée au ministère public, l’instruction des affaires au juge d’instruction et le jugement aux juridictions répressives »5. En dépit de l’évidence avec laquelle est présentée habituellement cette caractéristique de notre justice répressive, force est de reconnaître, cependant, que le contenu de chacune des fonctions

liberté. | | |Phase préparatoire menée par le juge d’instruction : analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure pénale marocaine A- Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. 1- Le système de

profiter des preuves receuillis par le MP ou par le juge d’instruction ses souvent pour elle l’avantage essentielle La 3e raison est dans le cas ou le MP negligerait d’exercer l’action publique elle peut craindre son inertie en se constutuant partis civile.en effet elle ne peut porté son action civil devant le tribunal repressif que lorsqu’une action publique est exercer.en d’autre termes si la partis lézée veut exercer son action civil devant les juge repressif elle est obligée de declanché en meme