Juge d'instruction

droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette chambre pour respect vie privée notamment pour divorce). Président du tribunal ( statue au fond pour par exemple loyers commerciaux) et rend ordonnances de référé et ordonnances sur requêtes. Est un juge de l’exécution. Juges spécialisés : JAF ou Juge pour enfants II/ TI III/ juridictions de prox en fonction du montant de la demande qui réparti les compétences juge de prox ( -4000 euros) TI ( 4000 à 10000 euros)

qui peut se constituer ailleurs. Il s’agit du tribunal permanent des F.A.R. S’il est composé essentiellement de juges militaires, choisis en fonction du grade de l’accusé et selon la gravité de l’infraction commise, la présidence est confiée a un juge civil. C’est une garantie appréciable, destinée à mieux sauvegarder les droits des justiciables. 1. Compétences: Le tribunal militaire dispose d’une compétence excessivement étendue à l’égard aussi bien des militaires que des civils.  D’abord

cours d’assise c’est là que sont jugées les grandes affaires criminelles qui font la une de l’actualité.  En français, il y a une cour d’assises par département. En haute Loire, la cours d’assise et située au PUY EN VELAY (43). Développement Les différents types de cours d’assise possible : La cour d'assises pour les mineurs Elle juge les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans Cependant Un mineur de moins de seize ans qui commet un crime sera lui jugé par un tribunal pour enfant, lequel

DROITS DE LA PERSONNE, LA PREUVE En matière civile & commerciale, procédure accusatoire: le juge n'est qu'un arbitre, il doit trancher selon les preuves apportées par les parties. Mais, depuis 1970's, tendance à la procédure inquisitoire: parfois le juge s'immisce dans le cadre de la preuve, il peut en effet ordonner des mesures d'instruction (ex: expertise). En matière pénale, phase d'instruction est une procédure inquisitoire, mais le jugement est une procédure accusatoire. La charge de

sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre préliminaire 103 Une idée à promouvoir : la contractualisation de l’expertise 109 Sommaire 5

chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu'il nomme Mme Eva B, épouse D, à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d'autre part, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme B, épouse D, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5

autrement ». Exception, il y a des cas ou le juge peut se saisir d’office En matière de majeur protégé  Le majeur protégé a besoin de la protection du tuteur et du juge. En matière de procédure collective  Car sa protège l’entreprise contre ses créanciers, et le juge a le droit de mettre une entreprise en procédure collective car le patron va tarder à le faire. Et en matière collective Ce pose la question du ministère public, il peut saisir le juge civil, mais lorsqu’il faut cela il est considéré

L'ACTION PUBLIQUE 1 - GÉNÉRALITÉS : Portée au nom de la société devant le juge répressif, elle lui permet de constater la réalité du fait reproché et la culpabilité de son auteur, même en dehors de tout préjudice causé à autrui. Elle tend également à faire prononcer contre ce dernier les peines et mesures de sûreté, de protection et de réparation sociales prévues par la loi. Cette manifestation du droit de punir qui appartient à la société est exercée par l'État qui en est l'émanation. L'action

des humains. I) La notion de justice Le droit a pour fonction première de faire la justice. Il y a trois sens au mot justice: * Justice en tant que vertu ⎝ sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans une société organisée? ⎝ Nécessité d’une justice institutionnelle. Dans une société primitive

en théorie le juge est chargé d'appliquer les règles du législateur et/ou de l'exécutif, il n'a normalement pas de pouvoir et ne fait qu'exécuter sur cas concrets, or dans la réalité le juge crée des règles donc a un pouvoir de fait. La fonction de juger : Dans la fonction juridictionnelle il y a 2 éléments : jurisdictio opposé à imperium Jurisdictio : dire le droit, ce qui est juste = décision de justice. Cette décision du juge dessaisie automatiquement le juge cad qu'il ne peut