Juge d'instruction

N3 – Les référés administratifs Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Certaines procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’en cas d’urgence : Référé-suspension : cette procédure peut être mise en œuvre si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est immédiate, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision

présidée par le Président du tribunal, tandis que les autres Chambres sont présidées par un Premier Vice Président, par un Vice président ou un Premier juge ou encore par un juge désigné à cet effet et chaque Chambre comprend au moins trois magistrats lorsque ceux-ci statuent en formation collégiale. Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du Tribunal de grande instance, à un tribunal d'instance du ressort et à une juridiction

composée de 2 subdivisions : * Juridiction pénale * Juridiction civile A) Juridiction Pénale Infraction du code pénal qui est divisé en deux : -Juridiction d’instruction -Juridiction de jugement a) Juridiction d’instruction au 1er degré Rôle d’instruire l’affaire, composé d’un juge d’instruction : Il mène donc l’enquête à l’aide de moyens (services de police, écoute tél…) pour un durée de l’affaire aléatoire. Durant l’affaire, le JI peut prendre des mandats :

révision constitutionnelle de 1993, suite a l’affaire du sang contaminé et au grand nombre d’affaires concernant les ministres . Auparavant , la Haute Cour de justice jugée le président de la république et les membres du gouvernement , aujourd’hui elle juge uniquement le président de la république. Le 6 février dernier , François Hollande a proposé de la supprimer estimant que le membres du gouvernement doivent être jugés devant les tribunaux de droit commun. Quels sont les compétences et les pouvoirs

qu'elle a prise durant l'année, puis elle va donner/ expliquer les points sur lesquels le législateur doit intervenir. La Cour va demander à ce que la loi intervienne dans tel ou tel domaine.      2. Le rôle juridictionnel A. La Cour de Cassation juge du droit 1. la Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction  La Cour va vérifier la régularité juridique de la décision de justice qu'on lui demande d'examiner. La Cour ne connait que des questions de droit et ne connait pas les

procédure orale peu formalisée et totalement orientée vers la conciliation des partis ce qui signifie que le juge d’instance a la mission de concilier et pour cela il est relativement libre, peu contraint à respecter des normes, s’il convient à une conciliation il y aura rédaction d’un Procès Verbal et une fois signé par les partis il y aura force exécutoire sinon il y aura jugement par le juge. Devant le Tribunal d’instance la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dossier écrit

juriste et juge apprécié de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Après une carrière juridique et politique remarquable dans son pays il avait été élu juge le 25 avril 1977 et a travaillé à la Cour pendant quinze ans jusqu’au mois de juin 1991 où, au regret de ses collègues, il avait démissionné pour des raisons de santé; il est décédé le 26 septembre 1994. Sa première affaire avait été König/A, arrêt du 28.6.1978 A/27 et la dernière Campbell/GB arrêt du 25.2.92 A/233. En tant que juge titulaire

récusés. Le Ministère public est également irresponsable. S’il exerce l’action publique à tort, il ne peut jamais être condamné ni aux frais ni à des dommages-intérêts. Il est indépendant vis-à vis des juridictions de jugement et des juridictions d’instruction mais également vis-à-vis de la partie lésée. Aucun d’eux ne peut lui adresser des injonctions ni l’obliger à engager telle ou telle action. Il est hiérarchisé alors que les magistrats du Siège ne reçoivent d’ordre de personne et statuent uniquement

Aux XV-XVIème siècles, le parlement devient le plus grand corps de l’Etat et finit par siéger en permanence. Il y a ainsi un dédoublement du conseil, du roi et du parlement. La justice devient donc professionnelle avec la création de charges. Etre juge devient alors un métier. Pour être parlementaire, il faut avoir été avocat et élu par les pères pour un an avant d’être nommé par le roi. On voit ainsi l’apparition d’une noblesse de robe, ce qui révèle, à travers ce respect des juges une envie de

ne peut faire justice à lui même. Aujourd’hui il appartient à l’Etat la mission de juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions