Juge Famille Tgi

portée eut exposé à un certain danger sa personne ou même un tiers. * la condamnation pour une accusation criminelle portée contre le défunt. Ces cas appellent certaines observations : - Il faut une déclaration d’indignité prononcée par le TGI postérieurement à l’ouverture de la succession (727-1). - La déclaration est prononcée à la demande d’un cohéritier ou par le MP à défaut d’héritier. - La demande d’indignité doit être formée dans les 6 mois du décès ou du jugement de condamnation

depuis cette adhésion méconnue ses engagements dans le mariage et d’avoir provoqué de graves perturbations dans la vie familiale et l’opposition dans l’éducation des enfants. A partir de 1989, Mme Y s’était refusé à participer à toutes les fêtes de famille telles que les anniversaires des enfants, ainsi qu’aux fêtes religieuses en particulier Noël et Pâques, malgré le caractère aussi familial que religieux de ces événements. • Procédure : En première instance, M.Y a demandé le divorce aux tords

de nouvelles. A) LA PRESOMPTION D'ABSENCE – L'absent est présumé être en vie. Cette présomption est constatée par le juge des tutelles et il peut alors désigner une personne pour représenter l'individu présumé 4 / 10 Les Droits Subjectifs Introduction au Droit absent ainsi que pour administrer tout, ou une partie de ses biens. – Si le présumé absent reparaît, le juge met fin aux mesures prises pour sa représentation et l'administration des ses biens. Il recouvre alors ses biens. –

les jugements sont rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe d’indépendance. Il existe 2 types de Magistrat en France : Juge du siège (+ les juges d’instruction). Ces juges sont parfaitement indépendant du pouvoir politique. Procureurs. Ils ne sont pas indépendant du pouvoir central. Ils dépendent du ministre de la justice qui peut leur donner des ordres. 2) L’organisation

prononcée par le juge. Le droit français a mis en place un régime à 2 degrés, en principe l’astreinte est provisoire, le montant fixé dans le jugement pourra être revu, une fois que le temps ordonné pour remplir son obligation de faire, ou qu’un certain temps s’est passé et que rien ‘a été exécuté le bénéficiaire de la condamnation de l’astreinte peut revenir devant le juge pour la faire liquider. On va alors obtenir un jugement de condamnation en paiement de l’astreinte. Le juge va d’abord multiplier

se fondent sur l'analyse de la raison d'être de la loi par l'interprétation analogique, l'interprétation a fortiori et l'exclusion des cas non compris par la loi. L'interprétation analogique consiste à étendre la règle énoncée pour un cas, à un cas jugé analogue ( comparaison de cas ) L'interprétation a fortiori repose sur l'idée de tirer d'une proposition une autre proposition qui devrait être admise puisque acceptée dans la première ( exemple : mandaté pour un acte administratif ne le

MARIAGE : UN CONTRAT ENTRE DEUX PERSONNES A. LE MARIAGE EST UN ACCORD DE VOLONTE B. LE MARIAGE EST UN CONTRAT A UN TRIPLE ENGAGEMENT II- LE MARIAGE EST UNE INSTITUTION A. LE MARIAGE ETS REGIE PAR LE LEGISLATEUR B. LE MARAIGE ACTE FONDATEUR DE LA FAMILLE ET DE LA SOCIETE INTRODUCTION L’union entre un homme et une femme à toujours existé dans toutes les sociétés. Cependant, ces unions qui étaient pour la plupart des unions libre sans effets et sans conséquences donnaient lieu à de nombreux problèmes

: ensemble descision prises, cas précis que l’on va repercuter sur d’autres. Elle est en perpetual évolution ( ???) Un des principes généraux du droit = principe de l’égalité dun usager dvt le service public juridiction = quelque part ou lon juge qq chose ou qqun et le droit qu’on y applique Dans le droit francais , deux parties : droit privé et droit public Droit pr et pu dpr = regi le droit des personnes privées.ex droit du travail , marriage , pax dt privee = tronc commun = droit

DROIT DE LA FAMILLE Introduction I. L’objet du droit de la famille A. Le droit patrimonial de la famille 1. Les régimes matrimoniaux 2. Les successions et libéralités B. Le droit extrapatrimonial de la famille II. L’évolution des relations familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan

l'identité exacte, l'exposé des faits et la qualification pénale, l'ordonnance de prise de corps. Conditions pour être membre du jury d'assises : Français, 23 ans, savoir lire et écrire le français, jouir de ses droits politique, civil et de famille, ne pas se trouver en état incapacité, incompatibilité, dispense. Cas d'incapacité : AFMCOFAI Accusé, fonctionnaire révoqué, majeur sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de la justice, condamné à l'article 131-26 du CP, officier ministériel