Juge Législateur

de revenir sur le rôle des actes de procédure pour mieux cerner le régime mis en place par le législateur depuis le décret du 20 juillet 1972. Au sens large, les actes de procédure s’entendent de tous les actes se rattachant à l’instance, qu’ils soient l’œuvre des parties, de leurs mandataires, des auxiliaires de justice ou bien encore du juge. Au sens strict, on oppose les actes faits par le juge à ceux accomplis pour le compte des parties par tous les auxiliaires de justice. Un acte de procédure

pénalement. (Article 15 du C.P.P.). Afin que la poursuite de l’auteur de l’infraction se déroule dans le respect des libertés et droits fondamentaux attachés à chaque personne mais aussi dans un souci d’efficacité, elle est encadrée strictement par le législateur qui a créé deux cadres principaux d’enquête ; l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance. La seconde intervenant là où la notion de flagrance se présente, et la 1ère là où elle est absente. En ce qui suit, et en tant que première partie

Le juge administratif et la théorie de l’écran législatif Accroche - L’abandon par le juge administratif, sous la pression exercée par les normes supra-nationales sur le droit interne, de la théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle conduit à s’interroger sur la pertinence de son maintien en matière constitutionnelle. Termes du sujet - Juge administratif : ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits - Théorie

hiérarchie des normes soit assurée et garantie. Kelsen a alors considéré que ce contrôle ne pouvait pas être confié à un juge ordinaire mais à une juridiction unique et spécialisée dans ce genre. Ce modèle a été généralisé à la plupart des pays européens par 3 grandes vagues : *la première vague correspond à l'après guerre après 45, après la seconde GM il fallait contrôler le législateur pour sauvegarder les libertés, création d'une juridiction constitutionnelle, constitution italienne 1947, allemande

regroupé dans une circonscription administrative. Il n’y a aucune différence entre une Université et Faculté et un département (Un département peut être une circonscription administrative, ou une division d'un ensemble administratif plus grand) ● Le législateur est une personne qui a le pouvoir d’établir des lois. Le gouvernement lui est une institution qui exerce le pouvoir exécutif au sein d’une entité politique. Les membres d'un gouvernement sont généralement désignés sous le nom de ministre ou de secrétaire

négative, dans l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice (A), mais aussi positive en ce que l’article 4 révèle l’existence d’un pouvoir des juges usant de l’interprétation et du raisonnement afin de créer des règles de droit adéquates au litige auquel le juge doit mettre fin (B) Littéralement, l’article 4 fait acte de prohibition du déni de justice chez les juges, sa portée est avant tout négative. A. Portée négative, l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice

loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles n'ont plus lieu d'être. Libertés publiques ont une connotation de liberté exercée dans la sphère publique, par la collectivité, réglementée par l'administration, et le juge compétent est le juge administratif. Les dts de l'homme

habitude : la manière habituelle de juger les litiges. Depuis toujours, les auteurs débattent de la nature de la jurisprudence : certains considèrent qu’elle est une source de droit, d’autres au contraire la cantonnent très strictement en précisant que le juge se contente d’appliquer la loi (Le Chapelier, Montesquieu), et des penseurs plus « souples » voit en elle non pas une source du droit mais une autorité qui va interpréter le droit. Le débat que ce problème nourrit ne peut s’articuler qu’autour de la

procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment les institutions judiciaires. Le juge ne permet pas la vengeance privée. La légitimité du juge provient de la séparation des pouvoirs. Définition : JURIDICTION : - dans un sens large, proche

preuve lorsqu’il est allégué qu’une décision en empreinte de discrimination (2°). 1. Reconnaissance de l’effet direct des dispositions inconditionnelles et précises d’une directive passé le délai de transposition Rappelons que le Conseil d’Etat avait jugé dans l’affaire Cohn-Bendit que « les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Depuis, il n’avait jamais totalement renoncé à cette jurisprudence