Juge Read

des frais alloué à la justice par l’état. Le budget est, en effet, limité et les juges « consulaires » sont bénévoles. Le tribunal de commerce est donc composé de juges non professionnels qui sont des artisans, commerçants ou chef d’entreprise nommé juge consulaire et élus par d’autre commerçants pour 4ans. L’organisation du tribunal est la suivante : un président, un vice président et au moins 3 juges consulaires. Un greffier est présent au cœur du tribunal, ce représentant de l’état est un

procédure d’appel avec représentation obligatoire. Schématiquement ce décret a été prit à la suite du rapport Magendi, sur la célérité de la justice. Ce décret est censé mettre en place de manière définitif un principe de concentration, présenter au juge tous les arguments. Et surtout ce décret est censé mettre en place la dématérialisation de la procédure au stade de l’Appel (avec représentation obligatoire). * Dématérialisation ça veut dire que tout ou partie des actes de procédure doivent pouvoir

d'un examen purement disciplinaire. Au contraire, la qualification juridique des faits invoqués par les parties et la déductions des conséquences légales statuées par les juges du fond constitue le contrôle normatif, qui consiste à se demander si le juge a appliqué la règle de droit appropriée. Cependant, dans certains cas, la Cour de cassation allège voire même abandonne son contrôle. Il convient alors de distinguer le contrôle lourd qui consiste en un examen stricte des conditions de mise en œuvre

qu’il y avoit en cela de grands inconvéniens, par un édit du mois de Mai 1552, ordonna que l’édit de 1522 seroit exécuté selon sa forme & teneur, en conséquence que dans chaque bailliage, sénéchaussée, prevôté & jurisdiction présidiale, il y aura un juge & magistrat criminel, lequel avec le lieutenant particulier, & les conseillers établis en chaque présidial, qu’il appellera selon la gravité & poids des matieres, connoîtra privativement à tous autres juges, de toutes affaires criminelles, sans qu’il

définition globale que l’on retrouve le plus couramment. La définition du droit est difficile ; d’abord c’est quoi des règles n’y a t’il que des règles ? , que veut dire sanctionner (seulement pénal ?), et c’est quoi la puissance publique (gendarme, juge,…). Ici beaucoup de notions juridiques sont dissimulés. Cette définition n’est pas celle que l’on retient dans tous les lieux du monde. Celui qui à donner cette définition n’a pas parler de la justice. Les Romains se représentaient le droit comme

matériels au fait de se placer sur le terrain de la faute. Dans tous les cas le divorce est prononcé par une décision judiciaire même si les époux sont d'accord sur tous les aspects. En revanche le juge ne prononcera le divorce que dans certains cas: (si on n'est pas dans un cas de divorce admis par la loi le juge ne prononcera pas le divorce et les époux resteront mariés). La loi ne consacre pas un droit au divorce. Sous-section 1: Les cas et procédures de divorce Les cas de divorce figurent à l'art

Mais on parlera tout de même de la coutume, qui elle s’apparente plus à celle-ci. Durant l’Antiquité, la jurisprudence appelée alors droit prétorien était formée de la sorte. Les différentes parties rédigeaient un texte appelé la formule, destiné au juge, dans lequel on trouvait l’objet du litige, les prétentions des deux parties ainsi que la possibilité d’écrire quelque chose non prévu par la loi. L’ensemble des formules appliquées par les magistrats formait la jurisprudence de l’époque qui comportait

de leur extinction (2). INTRO : « LE JUGE EST LA BOUCHE DE LA LOI » Montesquieu est le philosophe qui est à l’origine de la théorie très connue et servant de base à de nombreuses sociétés de la séparation des pouvoirs. Partant, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants et exercés par des personnes différentes. Montesquieu a affirmé que « le juge est la bouche de la loi », il prouve ainsi qu’il existe un lien étroit entre le juge qui relève du pouvoir judiciaire et la loi

président de l’Université de Jean Moulin Lyon 3, lui interdisant successivement l’accès aux locaux de l’université. En l’espèce, monsieur X professeur de l’université a tenu lors d’une conférence de presse dans les locaux de l’université, des propos jugé comme « pouvant avoir des connotations négationnistes ». Suite à des plaintes, le président de l’université a alors pris des mesures contre le professeur, à travers deux arrêtés à fin de satisfaire notamment les associations d’étudiants. Le premier

application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore de la justice retenue. Cette situation n’a rien de contraire à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Toutefois, des difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par