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conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ». On peut retenir dans un cas général que le couple concerné peut demander à passer d’un divorce pour faute à un divorce accepté. Après avoir cité l’article 247-1 du code civil, on peut donc déduire que l’article 247 permet cette possibilité de changements « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour

L'adage minimis praetor non curat (le juge ne s'occupe pas des affaires insignifiantes) a longtemps été avancé comme justification du refus du juge à contrôler certains actes administratifs unilatéraux. Cette justification est certes toujours avancée, mais ne semble plus, aujourd'hui, se suffire à elle même En effet, l'acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires

contentieux électoral et référendaire décrit le fait que le Conseil constitutionnel peut statuer sur la régularité de l’élection du Président de la République et sur les opérations de référendum dont il peut annoncer les résultats. Il est également juge de la régularité de l’élection, des régimes de l’éligibilité et de l’incompatibilité des parlementaires. La compétence consultative exprime le fait que le Conseil Constitutionnel peut émettre son avis lorsqu’il est consulté officiellement par le

tout en développant les sources de ce principe, et les limites à la liberté d’action ou d’abstention de l’administration c'est-à-dire les hypothèses dans lesquelles, l’administration peut ne pas appliquer des normes de valeur supérieure. Et ensuite le juge vis-à-vis de la légalité tout en considérant les modalités du contrôle juridictionnel et aussi l’étendu de ce contrôle.

Droit et équité I.Reconnaissance de l'équité par le droit A.La réalisation d'un idéal de justice B.La référence explicite à l'équité dans la loi II.L'équité prise en compte par le juge A.Pouvoir modérateur et appréciateur du juge B.La suprématie de la règle de droit Résumé de l'exposé Afin d'étudier le rapport qui unit le droit à l'équité, nous procéderons en deux étapes. Nous envisagerons dans une première partie dans quelle mesure l'équité est reconnue par le droit (I), ces deux notions

Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? La question de la compatibilité du régime français des sanctions fiscales avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 s’est révélée être une interrogation problématique qui persiste depuis plus de 10 ans. Celle-ci n’est en effet toujours par réglée, pourtant il existe une jurisprudence abondante en la matière, que ce soit du

d'une QPC? Tout d'abord, la question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée dans un écrit motivé et distinct . Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation. Il ne peut être aussi relevé d’office par le juge. Nous avons vu au préalable que la QPC est opérationnelle grâce à deux décrets du 16 janvier 2010 qui sont: Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par

récupérés par la partie qui les a avancés sur la partie succombante et les autres frais ou frais irrépétibles qui n’entrent pas dans la définition précise des dépens et qui seront mis à la charge de la partie perdante selon une proportion déterminée par le juge en application de l’article 700. Il conviendra donc de faire appel à la notion même de dépens. Elle nous permettra effectivement de déterminer a contrario le champ d’application de l’article 700. Nous analyserons ensuite la nature de la condamnation

même sous le contrôle du juge, S. Guinchard et alii, Droit processuel. Droit commun et comparé du procès, Dalloz 2005 n°592. 2 C. com., art. L. 622-7 al. 2. Certes, la Cour de cassation a pu décider que la transaction aux termes de laquelle le liquidateur avait renoncé à l’effet extinctif attaché au défaut de déclaration d’une créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir

portant sur des montants qui n’excèdent pas 7600 Euros (sauf les affaires relatives à l’Etat dans personnes (mariage, divorce, filiation…) qui relèvent de la compétence exclusive du TGI quel que soit leur montant ). - Le juge du TI exerce aussi les fonctions de juge des tutelles chargé des affaires touchant au régime de protection des mineurs et des majeurs incapables. La cour d’appel : juridiction de droit commun au second degré Il en existe 34 divisées en chambres spécialisées (civile