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etc). Lorsqu'elle est allouée par le magistrat elle sera ensuite déduite de l'indemnisation total accordée à la victime en amiable ou par les juridictions. En pratique, l'avocat saisi par la victime rédige une assignation à comparaître devant le juge des référés près le Tribunal de Grande Instance compétent, une date d'audience est déjà fixée. Cette assignation est délivrée au responsable, à sa compagnie d'assurance (s'il est assuré) et dénoncé aux organismes sociaux versant des prestations en

SUJET : LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L’ADMINISTRATION Le juge de l’excès de pouvoir intervient pour exercer son contrôle sur le pouvoir de l’administration mais, ce contrôle se trouve limité dès lors que ce pouvoir revêt un caractère disciplinaire. Notion et contrôle du juge. I-Notion de pouvoir discrétionnaire La notion

consécration légale du pouvoir judiciaire dans le pouvoir exécutif. Les tribunaux ne peuvent pas prendre directement ou indirectement parti à l'exercice du pouvoir législatif. Il est ainsi, le juge doit appliquer la loi et la trancher, la différence qui lui est soumise en sa qualité de gardien de la loi. Si le juge venait à établir une règle générale, il est empiété sur le pouvoir législatif et porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Inversement, le pouvoir législatif ne peut pas

principalement les procureurs et il ne juge pas l’affaire et présente l’accusation et représentent l’intérêt de la société (intérêt générale) et ils sont dépendant du pouvoir exécutif, ils reçoivent des instructions du ministère de la justice. Les greffiers Technicien de la procédure et note toutes les étapes pour pouvoir vérifier la régularité de la procédure, ce sont des personne importantes. Compétence d’attribution de l’ordre administratif. Tribunaux administratif : Juge de droit commun du contentieux

Sauf qu’elle a fait un tri. Et c’est au cas par cas des procédures policières qu’elle s’est prononcée sur la compétence des policiers à pratiquer ces actes. Par exemple, la confrontation et la reconstitution avaient été des domaines réservés au juge d’instruction. Jusqu’à la loi de 2011, ces deux actes n’apparaissaient que dans les actes d’instruction. C’est toujours le cas pour les reconstitutions. En revanche, depuis 2011, les confrontations qui n’étaient pas policières avant, les policiers

de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dr. Pén : Droit Pénal. J.L.D : Juge des Libertés et de la Détention. M.P : Ministère Public. O.P.J : Officier de Police Judiciaire. Ord : Ordonnance. P.G : Procureur Général. P.I.D.C.P : Pacte International des Droits Civils et Politiques. P.J : Police Judiciaire. P.V : Procès-Verbal

comparaitre quelqu’un devant le tribunal pour éviter qu’un innocent puisse répondre d’un acte qu’il n’a pas commis. Toutes ces étapes servent à enquêter, rechercher, instruire sur la réalité des faits. Et, même devant la juridiction de jugement, le juge, ne se contente pas de prononcer un verdict, se basant sur les dossiers entre ses mains, mais investigue encore en interrogeant l(es)’auteur(s), le(s) témoin(s) et même le(s) plaignant(s) parce que :  Le code de procédure pénale malgache instaure

rendue par le juge à propos d'un problème juridique déterminé. Mais il s'agit d'une appréciation critique et non pas nécessairement de critiques. On peut avoir le même point de vue que le juge qui a statué. Ce qui importe toujours c'est de dire pourquoi et de façon cohérente et sans paraphraser le juge. Les règles directrices du commentaire d'arrêt sont au nombre de six (6) : 1. Les faits (c'est répondre à la question de savoir de quoi il s'est agit ? 2. La procédure (quel est le juge qui a été saisi

exiger leur présence en personne ou ceux qui les représentent par mandat spécial. 45-2 : Après dépôt du rapport au secrétariat greffe, le juge charge de l’affaire est nomme, la date de l’audience fixée dans le cadre d’un programme informatif établit a cet effet sous le patronage du président du tribunal ou son remplaçant, et peut le changer si nécessaire. Le juge charge de l’affaire ordonne la notification du rapport a l’autre partie et fixe la date de l’audience en prenant en considération les délais

débiteur de la somme égale à la valeur du bien hérité, il n’a pas d’intérêt à demander le partage, il sera donc irrecevable. La sanction est toujours la même, c’est la fin de non-recevoir. Ils sont, les plaideurs, déclarés irrecevables en leur demande. Le juge peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt. L’avantage peut être économique, matériel, juridique ou simplement moral. L’avantage moral est autorisé à agir en justice. L’intérêt doit être personnel, né, actuel et certain