Juger L Administration C Est Encore Administrer

1 : idée gnrl = Débat déjà tenu, les lois convergents mais pas le rôle des juges.POURQUOI ON NE PEUT PAS SE PASSER DU JUGE A ? · Connaît et applique ses fonctions sans qu’un autre juge empiète sur ses fonctions. · Il est apte et concerné à juger une administration ou un particulier lors d’un litige pour un manque de responsabilité· Peut intervenir en urgence· Peut transmettre une QPC· Peut modifier une décision et la rendre légale en cas de graves irrégularités· Peut annuler une décision administrative

Administratif Dossier 1 : L’administration publique et le droit administratif S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette notion.

Histoire de l’administration Partie I : L’administration française à la fin de l’AR L’administration au sens contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom

imposant leur autorité judiciaire.Ils recevaient de Dieu le pouvoir spirituel et temporel de rendre justice. Une multitude de juridictions existait sous l'ancien régime ,on n'avait pas accès aux mêmes tribunaux si on était noble ,homme du peuple ou encore homme d'église .La justice à cette époque était complexe et sans équité . Nous allons maintenant nous interesser à la justice contemporaine. De nos jours ,l'égalité de la justice prohibe toute discrimination entre les justiciables .Indépendante

Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT D'où viennent les règles du droit? On distingue les sources écrites et non écrites, nationales et non nationales, directes et indirectes. On peut encore distinguer les sources d'après l'autorité qui édite la règle (par ex: on parlera de source institutionnelle à propos de la loi, et de source non institutionnelle à propos de la coutume). I. Source directe écrite interne A. La constitution La Constitution réunit les dispositions, les règles qui organisent la

faute repose sur l’anormalité du dommage. Elle apparaît à la fin du XIXe siècle : le Commissaire du Gouvernement Romieu, dans une affaire relative à un accident subi par un ouvrier de l’Etat Cette responsabilité place la victime dans une position encore plus favorable que la présomption de faute. Elle implique simplement que la victime du préjudice n’aura pas besoin de démontrer l’existence d’une faute de l’administration pour obtenir l’indemnisation de son dommage.. La victime doit uniquement prouver

Pharmacologie 1. Introduction 1.1 Définition Substances ou compositions qui possèdent des propriétés curatives ou préventives à l’égard des molécules humaines ou animales. Tout produit pouvant être administrés à l’homme ou l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. 1.2 Est considéré comme médicament ➢ les préparations magistrales : • Préparation extemporanée

entreprises et les institutions bancaires et financières. 2) Enjeux sociaux : L’Administration marocaine doit jouer un rôle de plus en plus important en matière de cohésion sociale. Considérée comme un instrument de régulation, cette administration doit intervenir pour veiller à l’égalité des chances entre les citoyens, combattre les inégalités sociales et protéger les plus faibles.[3] L’essor de la société civile et des organisations associatives ne peut, lors d’une période de crise, servir

nés de l’activité administrative non soumis à une juridiction. Exclusion aussi du contentieux judiciaire. II- Les autres voies de règlement des litiges administratifs Le contentieux administratif n’est pas le seul procédé pour protéger les administrés et pour régler les litiges administratifs. Les pouvoirs publics essaient de favoriser les autres voies de règlement des litiges administratifs pour désengorger la juridiction administrative et donc renforcer son efficience. 3 modes : l’arbitrage

s'il interdisait aux juges judiciaires de se mêler des affaires de l'administration, il n'existait pas pour autant de juge administratif. On se trouvait dans un système dit de « Ministre-juge », le Ministre étant juge des litiges impliquant son administration. On pouvait, à l'évidence, douter de son impartialité, puisqu'il été à la fois juge et partie. Ainsi, la Constitution du 22 Frimaire An VIII et la loi du 28 Pluviôse An VIII créent respectivement le Conseil d'Etat et les Conseils de préfecture