Juger L Administration C Est Encore Administrer

l’entière discrétion de son auteur. Pour la protection et le bienêtre de sa personne, le mandant peut y inclure ses volontés de fin de vie. De même, les clauses relatives à l’administration de ses biens peuvent être rédigées en termes très généraux ou encore être très détaillées et contenir une liste d’actes d’administration spécifiques, selon la situation du mandant. Enfin, le mandant peut désigner plus d’un mandataire, par exemple un pour la protection de sa personne et un autre pour l’administration

quasi-totalité des institutions centrales se situent à Paris. 1 Président de la République et le 1er ministre : commande l’action quotidienne de l’Etat. Elles ne suffisent pas pour décider pour l’Etat dans tous les domaines.  Gouvernement et administrations centrales ~ ministères = réunion des ministres.  Les autorités administratives indépendantes (dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel) : pas soumises au Président de la République ou au 1er ministre (sans lien hiérarchique avec l’exécutif)

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles

l’administration et les administrés » (art ; 164) ; pour accomplir ses tâches, le Médiateur de la République doit disposer, outre son indépendance vis-à-vis du Pouvoir exécutif qui devrait le caractériser, un espace de dialogue continu avec le Gouvernement et les autres institutions pour lui permettre au mieux de corriger et de prévenir les injustices causées au citoyen par l’Administration publique. Le Médiateur est aussi là pour concilier et réconcilier le citoyen avec son Administration afin de donner

romain. Toutes les disciplines juridiques relèvent soit du droit public soit du droit privé. La distinction est délicate car le droit public et le droit de l'Etat et des autres personnes publiques est aussi le droit des rapports entre administrations et administré, tandis que le droit privé est celui qui régit les rapports entre particuliers. Ce critère a varié au cours du temps car à la publicisation du droit privé dans les années 70 a succédé une privatisation du droit public à partir de 1986

des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus (pers physiques et morales). Il a une fonction difficile car il doit concilier les prérogatives de l’adm avec le respect des droits et libertés des personnes. Il y a encore souvent une perception du dt adm comme inégalitaire au profit de l adm. A relativiser, car il tend a protéger de mieux en mieux les individus, d’autre part il assujettît également l’adm a des sujétions importantes, on peut lui imposer des choses que

3° le principe d’inaliénabilité du domaine de la couronne La couronne est indisponible son domaine est inaliénable, il n’est pas possible de l’aliéné de le vendre, de l’échanger, ou de le léguer. Encore faut il savoir comment s’organise le principe. Le domaine regroupe l’ensemble des terres et des droits féodaux dont le roi est titulaire. Au début, au 11èmer s ce domaine était très restreint mais avec le temps ce domaine na pas cesser de croitre, au début du 16ème s ce domaine correspondait au royaume

A. Le litige et ses éléments caractéristiquesLe litige est constitué lorsque l’on est en présence de faits conflictuels et que les parties adverses portent les faits juridiques devant la justice. Le conflit est une opposition non encore portée à la connaissance de la justice. Les prétentions sont les demandes des parties portées devant la justice. 1. La qualification juridique des faits et le problème de droitLa qualification juridique consiste à traduire

obsolète sur certains points, il reste la « pierre angulaire » de notre droit administratif. 2. L'autonomie de notre droit administratif positif Autonomie auj liée à la nature de l'activité administrative et des rapports entre administration et administrés =>le droit administratif repose sur des relations d'inégalités puisqu'on a une supériorité de l'administration sur les particuliers (privilèges de l'administration, avec prise de décision unilatérale par exemple + exécution forcée) Mais

faut constater de manière exceptionnelle, que parfois des personnes privées peuvent être l’auteur d’acte administratif unilatéral. 1 L’approche matérielle de la notion d’acte administratif unilatéral : le caractère décisoire de l’acte Une administration prend beaucoup de décisions au quotidien. Toutes ces décisions ne sont pas des actes administratifs unilatéraux car elles n’ont pas de caractère décisoire, exécutoire. C’est en examinant le contenu que le juge décide du caractère exécutoire