Juger L Administration C Est Encore Administrer

sont limités à la région, à la commune, et les établissements publics aux compétences spécialisées. L’administration se distingue donc des 2 autres pouvoirs tels que législatif et judiciaire et cette distinction est dite organique puisque le mot administration désigne d’abord certains organes et non une activité. La constitution Malagasy de 1998, dans son art 63 «  Le PM chef de l’Administration est titulaire du pouvoir réglementaire. Définition fonctionnelle : Du point de vue fonctionnelle, l’Administration

droit administratif ont été posés par le juge administratif. Le juge sanctionne les violations de la loi, de la règle de droit et interprète les dispositions de la loi. II. Distinction droit public international / droit interne Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé. Le droit international concerne les relations internationales soit entre les Etats, soit entre les individus. Il dépasse le cadre géographique d’un Etat. Ainsi, il convient de

Droit administratif et Administration. Il y a une Administration publique. Deux approches sont possibles à auxquelles l’on peut faire correspondre les deux grandes parties du DA. L’approche est soit Organique, soit Fonctionnelle. Au sens Organique, l’Administration est une organisation, i.e. un ensemble de services qui ont moultes misions à assurer. Au sens Fonctionnel, l’administration est un ensemble d’activités. Par suite, le DA est relatif soit à l’organisation (Administration), soit à l’action administrative

un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline interne de l’administration pour en assurer le meilleur fonctionnement possible. 2) Garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit

prononcer sur le dédomagement des propriétaires privés et pour fixer le montant de l’indemnisation . Il y a un certain nombre de cas où l’administration peut occuper légalement une propriété privée , or c’est le juge administratif qui est compétent pour juger si l’emprise est irrégulière ou pas ? Théorie de la voie de fait : Il y a voie de fait lorsque l’administration a commis une irrégularité grossière qui a eu pour conséquence de porter une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté

une fédération très solide. La Belgique n’est plus une nation, car plus de volontés de vivre ensemble. (Petit plus : La déification du droit, Thémis perçu comme la déesse du droit est définit autour du VIIIème siècle et par ailleurs il n’y a pas encore l’invention du droit écrit. Le droit était d’origine sur naturel et interprété par les poncifs (les prêtres) ou éventuellement par le basileus (le roi) qui interprétait un droit idéal non incarné. Le droit s’est ensuite désacralisé, il s’est traduit

l’ordre judiciaire (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, les cours administratives d’appel, la cour de cassation) et l’ordre administratif (le Conseil d’Etat). B / Séparation droit interne / droit international ? Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé. Le droit international concerne les relations internationales, soit entre les Etats, soit entre les individus (droit international public ou droit international privé). Il convient

retenir la justice. Au lieu de laisser les tribunaux jugés, il peut juger une affaire. Le roi délègue à des juges le pouvoir de juger, qui jugent au nom du roi. Cela n'empêche pas le pouvoir royal de surveiller cette justice. Cette justice prend d'abord la forme de la justice personnelle du roi. C'est le souvenir de l'époque où le roi pouvait rendre personnellement la justice qu'on lui demandait. De cette période lointaine subsiste encore 2 pratiques qui ont lieu jusqu'à la fin de l'ancien régime :

ensemble car ils lui permettent d'obtenir une certaine valeur universelle, d’avoir une certaine permanence 1) Caractère Abstrait La règle de conduite présente un caractère abstrait, car elle ne vise pas une situation particulière, ponctuelle ou encore une situation concrète. En effet si le code de la route prévoit qu’on doit s’arrêter quand le feu est rouge, il ne vise pas un feu tricolore particulier, mais n’importe quel feu tricolore situé

de l’ordonnancement juridique au même titre que les lois, les normes constit, mais elles ne seront pas placées au même rang hiérarchique dans la pyramide des normes. On parle d’une fonction normative. ==> fournir des biens et des services aux administrés, on peut trouver des services, des prestations diff (ex : distribution d’eau et d’électricité, enseignement, hosto, transports pub, aide sociale). On parle d’une fonction de prestation de l’adm. Pour assurer ces fonctions, l’adm dispose de moyens