Juger L Administration C Est Encore Administrer

Droit administratif : TD n°1 Sujet : L’autonomie du droit administratif consacrée par l’arrêt Blanco est-elle encore une réalité ? Une entreprise de codification du droit administratif français voit le jour depuis les années 1990. Cependant, ce droit spécifique relève de la jurisprudence des juges administratifs depuis 1870 qui s’opposent, dans une certaine mesure, à cette codification qui permettrait au législateur de mettre la main sur ce droit jurisprudentiel. Le droit administratif est

consistent ni à juger, ni à légiférer. Du pdv de son objet, l’activité administrative correspond à la fonction exécutive, par opposition à la fonction législative ou juridictionnelle. Le gouvernement dispose de l’administration et de son armée. L’administration consiste à : - réglementer la vie en société, soit en prenant des règlements d’exécution des lois, soit en prenant des règlements à titre initial, cçd en dehors de toute loi. - fournir des prestations de services aux administrés, certains matériels

Conseil de la concurrence vient ratifier implicitement ladite ordonnance (le sait-on dès le départ ou est-ce dans la solution donnée par le Conseil ?). Son objectif est clairement d'éviter la dispersion du contentieux afin d'obtenir une meilleure administration de la justice. En réalité, elle reprend des dispositions de l'ordonnance mais en change quelques autres, ce qui nous amène à nous demander s'il s'agit bien d'une loi de ratification, puisque, en plus, elle est prise, avant la fin du délais légale

dans un Etat de droit comme la France, est soumise à des règles de Droit qui régissent sont organisation et son activité. Ainsi ces règles de Droit organisent les relations entretenues avec les administrés. C’est par le service public que l’administration cherche à satisfaire les intérêts des administrés (activités d’intérêts générales) : ex. Transports en commun, éducation… Or il faut noter que toutes les règles qui s’appliquent au service public ne relève pas du Droit administratif. Dès lors,

tribunaux administratifs » dans la revue française de 1828. En s’opposant au principe « juger l’administration, c’est encore administrer », elle renforce la thèse de la nécessité d’une séparation de la juridiction administrative et de l’administration active. La thèse administrative repose sur le principe « juger l’administration, c’est encore administré ». Pour les défenseurs de cette thèse, on administre de deux manières: par les ordonnances en forme de lois, et par des décisions en forme de

Peut-on parler d’un déclin de la théorie des principes généraux du droit ? « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance dela loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’article 4 du code Civil estaussi applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher unlitige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé unethéorie, celle des principes généraux du droit

: vise l'organisation administrative (cours d'institutions administrative en première année) fonctionnel : vise l'activité administrative (droit de l'action administrative) On débouche sur un constat problématique, ces deux sens du mot administration ne coïncide pas complétement. Paragraphe 1 : Le sens organique, l'organisation administrative Organisation administrative = appareil administratif 2 point nécessaire : connaître sa structure et les dynamiques de l'organisation administrative

contrôler l’administration, puis de ce constat, nous verrons pourquoi le REP est devenu un véritable moyen de protection des libertés publiques face à l’Administration ; I. Le CE, une autorité plus légitime que les juridictions judiciaires pour juger l’Administration A. La particularité française : une séparation juridictionnelle entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire - approche de droit comparé : ligne 5 o en France, ordres de juridiction séparés depuis la

décisions de justice ou alors les relations avec les puissants extérieurs, le chancelier était donc a la foi le ministre de la justice et des affaires étrangères. Le seul qui existe encore. Les tiercelets de ministre : responsable qui n’ont pas le titre de ministre, ne siège pas au conseil mais sont à la tête d’une administration de nature ministérielle et préfigure certains de nos ministres et qui a axe titres travaillent chaque semaine en tête a tête avec le Roi : le lieutenant général de police, le

est que l'on considère que "juger l'Administration, c'est encore administrer". Ainsi, le fait de trancher les litiges entre l'Administration et les particuliers est considéré comme faisant partie de l'action administrative. En d'autres termes, sous l'expression "autorités administratives", l'on range, à la fois, l'action d'administrer et l'action de juge l'Administration. Il faut préciser, qu'à l'époque, la conception de l'Administration est celle d'une Administration toute puissante; elle n'est