Juger L Administration C Est Encore Administrer

Dissertation séance 4 droit administratif Séance 4 Dissertation - Le Conseil d’Etat, un vrai juge ? Elsa Dauzet « Juger l’administration c’est encore administrer » selon la conception de Henrion de Pansey un conseiller d’Etat, cette célèbre citation a justifié la création d’une juridiction unique habilité à juger les actes de l’administration et le soustraire à l’ordre judiciaire. Tandis que l’article L121-1 du code de justice administrative dispose que le premier ministre est compétent pour

Conseil de la concurrence vient ratifier implicitement ladite ordonnance (le sait-on dès le départ ou est-ce dans la solution donnée par le Conseil ?). Son objectif est clairement d'éviter la dispersion du contentieux afin d'obtenir une meilleure administration de la justice. En réalité, elle reprend des dispositions de l'ordonnance mais en change quelques autres, ce qui nous amène à nous demander s'il s'agit bien d'une loi de ratification, puisque, en plus, elle est prise, avant la fin du délais légale

COMMENT ADMINISTRER LA NATURE ? Gilbert Simon E.N.A. | Revue française d'administration publique 2010/2 - n° 134 pages 249 à 265 Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université de Bretagne occidentale - - 195.83.247.68 - 08/10/2014 19h07. © E.N.A. Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2010-2-page-249.htm -

des éléments du droit administratif. On date généralement la consécration de l’autonomie du droit administratif à l’époque révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré

 INTRODUCTION GENERALE ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple

instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison de l'exécution des marchés conclus par elles, soit à raison des travaux qu'elles ont ordonnés, soit à raison de tous actes de leur part ayant porté préjudice à autrui. Il est interdit aux juridictions civiles d'ordonner accessoirement à l'une des demandes ci-dessus, ou principalement, toutes mesures dont l'effet serait d'enrayer l'action des administrations publiques, soit en portant obstacle à l'exécution

bannissement. Ce pouvoir de Ban a éclaté et est revendiqué par un grand nombre de dignitaires. Le roi (Hugues Capet) est toujours titulaire du ban mais l'abscence de déscendant direct fait qu'il y a des princes territoriaux tel que le Duc d'Aquitaine ou encore le Duc de Normandie qui revendiquent ce pouvoir de ban, il y a aussi certain comtes qui se concidèrent eux aussi comme indépendant au pouvoir du Ban tout comme certains seigneurs de la seigneurie banale (concerne la Bourgogne et les régions limitirophes)

judiciaire cela signifie qu’on ne juge pas l’Etat comme on jugerait un particulier. L’Etat n’est pas une personne morale comme les autres, il s’agit d’une entité souveraine qui agit pour ses administrés au travers d’actions publiques sans en rechercher un quelconque profit. En tant que tel, il semblerait étrange de juger pareillement les entités recherchant à faire du profit, et l’Etat voulant seulement effectuer des missions d’intérêt général. Ce raisonnement fut l’une des raisons de la création de la

Il va se développer la fronde du parlement : ils vont avoir tendance à immiscer dans les affaires intendantes, affaire royale. D’où cet Edit qui nait de la volonté du roi de soustraire de ces parlements dans les affaires intéressante cette administration. Début de dualisme, de spécialisation de la justice administrative, début d’une spécialisation. Révolution 3 thèses : Thouret Chabroud Peszous du Tarn : retenu qui avait comme projet de confier le contentieux de l’admi à l’admi elle-même :

Dissertation : La Séparation des autorités administratives et judiciaire « Juger l’administration, c’est encore une fois l’administrer », par cette affirmation, Henri de Pansey, évoque, dans son ouvrage intitulé « De l’autorité judiciaire en France » , la dualité de juridiction, pour la première fois instaurée en France en pleine révolution avec les lois du 16 et 20 Aout 1790. Cette séparation entre l’autorité administrative et judiciaire est aujourd’hui un principe