Juger L Administration C Est Encore Administrer

(B). Ces deux théories offrent une compétence large à la juridiction judiciaire, ce qui procède d’un reflexe de méfiance vis à vis de la juridiction administrative, qui, au vu de sa culture et de son inféodation, ne serait pas apte à protéger les administrés efficacement. La soumission de l’administration à la juridiction judiciaire en cas de voie de fait : une interprétation constitutionnelle Historiquement, depuis une loi de 1810 désormais élevée au statut de Principe Fondamental Reconnu par les

rapports entre l’administration, les individus mais également entre administrations elles même. Par exemple il se peut qu’une mairie peut s’opposer à l’ad fiscale. L’objectif principal est celui « de la conciliation » entre l’administration et les particuliers. En effet le but est de protéger ces derniers car l’administration apparait comme toute puissante. Elle prend ces décisions de manière unilatérale et sans l’aval des administrés. En outre il est nécessaire de distinguer l’activité de la puissance

droit européen. Jusqu'à l'arrêt NICOLO le CE mettait en avant la loi écran: le rôle du CE est de juger à partir de la loi française qui est sa référence. Donc si acte administratif est conforme à la loi française, il n'examine pas l'argumentation, il applique la loi française. Il ne peut pas y avoir de relations internationales si chaque État se cache derrière sa propre législation. Cette loi écran a encore des prolongements en droit interne: récente révision constitutionnelle lui a donné moins d'importance

propre constitution et du pouvoir fédéral. Dans un état unitaire comme la France, les CL ne sont pas des états. Elles trouvent la source de leur compétence dans la loi. Elles sont reconnues par la constitution, bénéficient d’un principe de libre administration, article 72 C. Elles s’administrent librement par des conseillers élus dans le cadre des lois qui les régissent. Ce qui signifie que la loi peut modifier les compétences des collectivités. CHAPITRE 1 : Déconcentration et décentralisation

effet, tantôt l’administration agit par acte unilatéral et la légalité de ces actes peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, tantôt l’appareil administratif agit par voie contractuelle et les contrats conclut par les Administrations peuvent faire l’objet d’un examen par le juge dans le cadre du recours de plein contentieux ouvert seulement aux parties. De prime à bord on pourrait alors penser que les tiers à un contrat administratif n’ont aucune possibilité d’agir contre

révolution de 1789 organise avec les articles 4 et 5 la fonction juridictionnelle. L’article 4 déterminer l’obligation de juger, et l’article 5 établisse la vertu de respect du principe de séparation de pouvoirs. La loi est toujours claire et le juge n’est pas un législateur. L’objet du droit public n’est pas de régler les rapports de l’administration avec les administrés, par la raison que les relations de droit ou d’intérêt qui existent nécessairement entre les citoyens et le pays ou la société

1 –L’administration est contrôlée par divers juges spécialisé dont l’intervention s’est accrue. 10 2 - L’administration est contrôlée par divers juges dont l’intervention s’est accrue, mais l’efficacité de ce contrôle juridictionnel mérite d’être encore amélioré. 10     Remarques introductives : L’administration est un outil central du Pouvoir. Elle a un caractère autoritaire. Elle commande aux particuliers. En cas de résistance, l’administration s’impose par la force, l’état peut utiliser la

DROIT ADMINISTRATIF L.2 - S.3 DEFINITIONS DROIT ADMINISTRATIF  Branche du droit français  Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions

ces sources seront remises en cause que l’autorité du roi va s’effriter. C’est le cas de la plus importante, le droit divin, authentifié par le sacre de Reims qui fait du monarque, par l’onction de la Sainte Ampoule, presque évêque et, bien plus encore, le lieutenant de Dieu sur la terre de France. Mais cette justification dans le droit divin de l’autorité absolue du roi sur le royaume de France va être complétée par le droit romain. En effet les légistes au service du roi vont trouver des références

Le Conseil d’Etat 7 B. Le Conseil économique, social et environnemental 8 C. Les autorités administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention 8 L’administration décentralisée 9 I. Principes généraux 9 A. Principe de libre administration 9 B. Le contrôle a posteriori effectué par l’administration centrale 9 II. Le statut des collectivités territoriales 9 A. La commune 9 1. Les organes de la commune 9 2. Les compétences de la commune 10 3. La coopération intercommunale 10 B. Le