Juger L Administration C Est Encore Administrer

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer

LE JUGE ET LA CONSTITUTIONL E J U G E A D M I N I S T R AT I F E T L A C O N S T I T U T I O N « Juger l’administration, c’est encore une fois administrer. » Cette formule du conseiller d’État Henrion de Pansey dans son ouvrage « De l’autorité judiciaire » paru en 1827 traduit la nécessité d’instaurer un juge spécifique encadrant l’administration dissocié du juge de droit commun. Toute la singularité du droit administratif repose sur son juge. En effet, ce dernier, à travers sa mission

principe de subsidiarité, et la déconcentration. On a aussi au moyen age l’apparition des premiers services publics(moulins, fours…). Sous l’ancien régime le monarque va progressivement développer une administration royale de plu sen plus performante et va être accompagné d’un droit administration. Et la monarchie va utiliser ce droit pour structurer la politique de la monarchie. Sous la révolution française il n’y a que continuité du droit administratif, on va avoir cependant une séparation des

dans lequel on trouve le droit national public. ⁃ Dans ce dernier, il y a le droit constitutionnel (vocation d'organiser le fonctionnement des pouvoirs publics). ⁃ le droit administratif organise les administrations publiques et les rapports entre les administrations publiques et les administrés. ⁃ le droit fiscal, autre branche du droit qui relève du droit publique national. Il détermine les droits et obligations des contribuables dans le cadre des recettes publiques. ⁃ le droit privé a pour

l’indemnisation de l’administré concerné. Cette responsabilité se distingue néanmoins d’autres responsabilité comme la responsabilité politique, la responsabilité pénale –qui peut conduire à des sanctions telles que des amendes, des peines d’emprisonnement - ou encore la responsabilité professionnelle. Il faut par ailleurs énoncer les deux fonctions essentielles de la responsabilité de la puissance publique. dernière est double : en effet, elle est d’abord et naturellement, réparatrice des dommages causés et elle

opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonction ». Cet article, toujours en vigueur nous montre bien cette volonté de séparation. Ainsi on distingue deux fonctions : une pour juger et l'autre pour administrer. De plus cet article traduit le fait que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître les recours dirigés contre les actes ou les actions de l'administration. Cette volonté de séparation sera complété par un décret du 16

transactionnel. Il y a beaucoup de place pour les modes extra juridictionnels (litige dans le travail : employeur-salarié). En matière administrative il y a une place moins importante mais croissante. La médiation est favoriser au sein des administrations (université : établissement public UFR où se trouve un médiateur). Le but est toujours le même : prévenir trouver une solution à l’amiable, éviter le litige et d’avoir recours au juge donc l’encombrement des juridictions. Dans le cadre administratif

grave, celui d'enseigner, comme axiomes du droit, des principes généraux et des maximes absolues qui peuvent bien avoir cours dans l'école, mais qui n'ont jamais formellement reçu la sanction du législateur et qu'assurément le pays n'a point encore admises ; doctrines qui n'ont été nettement formulées dans aucun monument législatif, ni même, si je ne me trompe, dans aucun document officiel offert par le gouvernement aux Chambres. Or, plusieurs de ces maximes sont suivant moi, non seulement

administratifs. Les Français n’ont pas eu la mm conception que les anglais -> pour anglais common law, pour Français droit traite individu sur pied d’égalité. Le droit civil a été fait pour des personnes qui sont sur le mm pied juridique. En administration, pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte la communauté : l’intérêt général. Ex : construction autoroute, université pour l’éducation … Pouvoirs

d'autres d'accompagnement (mission d'information ou de contrôle). Il existe des structures moins informelles, qui exercent une mission d'intérêt général (ex : Club de Paris) Approche institutionnelle/organique de l'administration (QUI?) . Administration : appareil organisé dont dispose le pouvoir exécutif pour assurer ses missions. Principe de la soumission de l'administration au pouvoir exécutif. Droit administratif : dans sa conception large : ensemble des règles qui s'appliquent à l'organisation