Juridiction Gracieuse Fiscale

question banale → juridictions judiciaires soit entre une personne et l'administration → juridictions administrative Cependant quelque soit la juridiction, le point commun de toute ces institutions dite juridictionnel, c'est qu'elles sont organisées et qu'elles fonctionnent dans le but de trancher un litige en fonction des règles de droit qui lui sont applicable. Tout le but de l'organisation française et juridictionnel est que chaque litige trouve sa juridiction. Le travail du

droit individus identifiés - considéré sous son régime Acte constitutif juridique : l'acte administratif relève Droit civil : acte juridique créant du droit administratif et de la des droits nouveaux ou modifiant compétence de la juridiction une situation antérieure administratif, qu'il soit unilatéral ou Acquit conventionnel, qu'il émane ou non Droit civil : mention portée sur un d'une autorité administrative Droit civil : acte constatant une titre par le créancier

générosité publique Les modalités de contrôle assuré par la Cour vont varier selon l'organisme contrôlé. a1 – Le contrôle de la gestion des ordonnateurs des organismes soumis à la comptabilité publique D'après l'article L.131-2 du Code des juridictions financières, la Cour des comptes n'a pas le droit de juger les ordonnateurs à moins que ceux-ci ne se rendent coupables de gestion de fait. En revanche, la loi de 1967 précise que la Cour doit s'assurer du bon emploi des crédits, fonds et valeurs

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

opérations de recettes, les opérations de dépenses et les opérations de trésorerie Article 1O—Les opérations de recettes se réalisent à travers le recouvrement. par tous les moyens de droit expressément autorises par les lois et règlements, de produits fiscaux, parafiscaux ou de redevances, amendes ainsi que tous autres droits. Article 11—Les opérations de dépenses consistent en l’utilisation des crédits autorisés Elles se réalisent à travers les actes définis aux articles 19, 20. 21 et 22. Article 12—Les

par les ménages car ils ne se rendent pas vraiment compte de payer un impôt. Les impôts indirects (ii) ont donc un seuil de sensibilité fiscale beaucoup moins élevé que les impôts directs (id). 60% des recettes fiscales viennent des ii et 40% des id. La TVA compose 50% des ii. L’IR représente 16% des recettes fiscales, l’IS 14,5%. II. Les sources du droit fiscal 1. Les sources internes Le Parlement : La source la plus importante (en théorie) puisqu’il vote l’impôt ainsi que l’autorisation

souverain. Quel est le système juridique qui va régir le rapport de droit international ? La constitution communautaire en matière juridique est très limite (27 états sur la planète).Il n'y pas d'intégration communautaire en matière de droit fiscal, droit du travail et droit civil. Le droit civil est la branche la plus importante depuis la naissance jusqu'à la mort d'un individu. Comment peut on contourner la législation ? La législation est modifiée pour empêcher son contournement.

sociale : Chapitre II : La problématique du financement des comptes sociaux : INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR LES FINANCES PUBLIQUES Section 1.  La notion de Finances publiques Finances publiques: traitent des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques. Traitent des dépenses et des recettes des administrations publiques = retracées dans le budget. Touche de nombreux types de disciplines juridiques ou non (droit, économie...). Le budget= voté, contrôlé,

Chapitre II : Dispositions relatives au secteur minier ................................................. 82 Chapitre III : fiscalité forestière .................................................................................... 82 Chapitre IV : Régime fiscal des concessions de services publics ................................. 86 Chapitre V : Régime applicable aux investissements .................................................. 89 Titre VI : Enregistrement, timbre et curatelle .....................

finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue le droit des finances publiques (= droit budgétaire), mais aussi le droit de la comptabilité publique, le droit fiscal. Définition : finances publiques = étude de l'activité financière des personnes publiques, notamment de l'Etat. En effet, toute personne publique doit disposer de moyens financiers pour exercer sa mission de service public. Ces moyens sont l'objet