Juridiction Repressives Française Compétences

internationaux s'est multiplié : la charte des nations unis (1945) ; la convention de Vienne (transports routiers), traité sur la protection de l'environnement, le traité sur l'extradition des prisonniers. Remarque : le président de la République Française à le privilège et le monopole d'engager la France dans un traité international ; une fois signé, le président doit faire approuver le traité soit par le parlement (congrès) soit par un référendum. B. Les principes généraux, les actes unilatéraux

fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.· 30 juillet 1873, Pelletier[->7], n° 00035L’arrêt Pelletier fonde, en matière de réparation des dommages imputés à des agents publics, le partage de responsabilité entre l’administration et l’agent

principe de plénitude de juridiction. Les normes de référence : les droits fondamentaux Section I : La subordination de la loi et du règlement aux normes supranationales : le contrôle d’internationalité ou de conventionnalité Naissance du contrôle d’internationalité ou de conventionnalité : le contrôle de conventionnalité consiste à apprécier la conformité des dispositions de droit interne aux traités et accords internationaux. Ainsi, lorsque les juridictions françaises constatent que la

important car le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois a priori de l’art. 61 et accru a posteriori de l’art. 61-1. En 2008, la QPC a été instaurée. Elle permet à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction pénale, à un plaideur de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Si la question est transmise par les juges du fond à la Cour de cassation qui transfère celle-ci au Conseil si

rechercher si la personne qui lui est déféré peut être déclaré pénalement responsable de ses faits (titre 2). Enfin, il doit se prononcer sur la peine, il doit respecter les dispositions du titre 3. Titre 1 : la loi pénale. Depuis la révolution française, nous vivons en France dans un état de droit (= état ou les organes administratifs et judiciaires sont tenus de respecter les règles posées par la Constitution & par la loi.) Cela signifie qu’un juge ne peut pas arbitrairement frapper de peines une

personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur

figurer les enseignements de droit coutumier dans son programme, à travers l’affectation des magistrats formés dans ces écoles à la tête des juridictions de droit traditionnel et surtout à travers l’arbitrage du conflit de compétence entre les juridictions de droit traditionnel et les juridictions de droit moderne. Tandis que lorsqu’elles sont saisies, les juridictions de droit moderne qui appliquent le droit d’inspiration étrangère doivent automatiquement trancher le litige, celles de droit traditionnel

protéger un fait juridique, la possession, et même la détention paisible d’un immeuble. Elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Aide financière de justice : Institution créée en 1972 pour remplacer l’assistance judiciaire. Celle-ci avait été instituée en 1851 pour aider financièrement le plaideur démuni de ressources à mener ou subir un procès devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Elle a été remplacée par l’aide juridictionnelle en 1991. Arrêt : Décision

l'alcool, et suit un traitement. Il aura 4 mois d'emprisonnement ferme, annulation du permis et 100 euro d'amende. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun, de première instance. Il existe plusieurs tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire. En principe, devant

pouvoir de contrôle de la norme répressive. Ce contrôle porte sur la loi et sur les actes administratifs. Le juge répressif ne peut exercer un contrôle de constitutionnalité c’est réservé au conseil constitutionnel. Il exerce un contrôle de conventionnalité. C’est le pouvoir d’apprécier la conformité des dispositions de droit interne aux traités et accords internationaux. L’art 111-5 dispose que l’acte peut etre règlementaire ou individuel et que les juridictions pénales peuvent en contrôler la légalité