Juridiction Repressives Française Compétences

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 II. L’information des autorités douanières sur les attentes des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 A. Liaison entre les entreprises et la Douane française . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 B. Liaison entre les entreprises et la Commission européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. Le partenariat douane-entreprises . . . . . .

juridique, selon un processus déterminé par la Constitution. Toute règle de droit ou non juridique a vocation à être mise en œuvre, à être appliquée par un organe spécialisé pour trancher les conflits, cet organe c'est le tribunal. Aucun tribunal/juridiction ne condamnera M Ruel parce qu'il n'a pas salué ses étudiants. Aucun tribunal ne condamnera M Ruel qui a eu des relations sexuels avec une femme de chambre alors qu'il est marié. Par contre le conseil de prud'hommes de St Etienne peut condamner

juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette dualité repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Il faut instaurer une séparation juridique entre la puissance législative, exécutive, et celle de juger. Lorsqu'un problème de compétence se pose entre ces deux ordres (qui est compétent

justice au sens large. Cela renvoie donc à l’étude des juridictions judiciaires au sens strict (celles qui appliquent droit privé) et administratives. ! Il y a deux approches des institutions judiciaires. Une première approche au sens strict désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions et que l’on appelle les auxiliaires de justice. ! Juridictions: organes institués par l’Etat pour exercer la mission de

parquet. Seules les juridictions pénales ont le droit d’infliger une sanction pénale et l’exécution de la peine relève toujours de l’Etat. L’Etat est la seule personne morale qui ne puisse être pénalement responsable car l’Etat a le monopole de la répression donc il ne se punit pas lui-même (art 121-2 alinéa 1 du code pénal). 2. La souveraineté de l’Etat dans l’exercice de la répression Principe de territorialité : en vertu de ce principe c’est la loi pénale française qui s‘applique à toutes

JUDICIAIRE Règle du droit : norme obligatoire qui est sanctionné par l’Etat. 1 mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES FONDAMMENTAUX Il y a 4 principes fondamentaux : L’indépendance du pouvoir judiciaire : Il découle des séparations des pouvoirs, le pouvoir

elles s’imposent à l’ind mais pas avc la même rigueur. Les ind peuvent les écarter. Elles ne s’appliquent que ds la mesure ou les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pr l’organisation de leur situation. Ex : choix d’une juridiction par les partis (en matières commerciale par ex) Toutes règles supplétives s’appliquent tant que les partis ne l’ont pas écartée. Certaines règles sont essentielles (règles impératives) alors que d’autres se bornent à mettre en place une organisation

la séparation des fonctions de poursuites, d'instruction et de jugement, confiées à des autorités différente, l'idée de Cambacérès étant qu'il faut une séparation des fonctions du fait de la séparation des pouvoirs ; la collégialité des juridictions. Ces juridictions sont composées par principe de magistrats professionnels et non de simples citoyens. 4. Evolution post-révolutionnaire. L'évolution qui va suivre la mise en vigueur du code d'instruction criminelle est celle d'un libéralisme accru. Ainsi

Procédure pénale générale. Cf. code de procédure pénale. Branche du droit pénal qui étudie la mise en œuvre concrète de des sanctions pénales, ainsi il faut entendre la procédure au sens large. Organisation, composition et fonctionnement des juridictions répressives, police judiciaire et ses composantes, actions, parquet… mais aussi procédure au sens strict Droit de la théorie générale du procès. §2. Branches complémentaires du DP Pk complémentaires ?  Négligeables, certaines sont d’application

de la concurrence depuis le 13 janvier 2009 selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette Autorité a vu ses pouvoirs s'étendre ainsi elle peux mieux répondre à son objectifs. Elle est une autorité administrative indépendante française qui a pour but de combattre les pratiques anticoncurrentielles. Elle lutte pour assurer le respect de l'ordre public économique. Elle prend des décisions, inflige des sanctions qui peuvent être amenés à la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation