Juridiction Repressives Française Compétences

obligatoire des règles de droit en fonction d’une hiérarchie précise * Source constitutionnelle : La Constitution (préambule plus déclaration des droits) est un texte fondamental qui définit les grands principes sur lesquels est fondée la République française. * La loi est votée par le Parlement. Pour être obligatoire la loi doit être promulguée par décret du Président de la République et publiée au Journal officiel. ------------------------------------------------- Principe de la non rétroactivité

de l’Etat cette matière règlemente également les liens entre les différentes administrations et les particuliers. * Droit international public : il réglemente la relation entre les états et il fixe également les règles de fonctionnement et de compétence des organisations internationale (convention, traité, ONU) C) Les disciplines appartenant au droit privé et droit public Certaines matière sont qualifié de mixte car elles empruntent des aspects au droit privé comme au droit public : *

des considérations politiques démagogiques, par l’alternance de politiques pénales peu cohérentes entre elles et par un manque de moyens financiers. C’est pourquoi si, au cours des années 1980, avait été avancée l’idée de mettre en place d’une juridiction collégiale pour décider du placement en détention provisoire, aucune des lois pourtant votées n’a pu entrer en application (loi de 1985, abrogée en 1987 par une loi qui elle-même n’est jamais réellement entrée en application faute de moyens, loi

maladie. Cette remise en cause du droit aux soins a été un facteur d’aggravation de la pauvreté. Les études et enquêtes du Centre de recherche, d’étude et de documentation en économie de la santé (CREDES) établissent en 1996 que 17 % de la population française déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières dans l’année précédente. De nombreuses associations de solidarité ont attiré l’attention de l’opinion sur cet état de fait. Le législateur, en instaurant une couverture maladie universelle

délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois

organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l'article 61-1 de la Constitution. Tout justiciable a désormais la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’il lui parait, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » (art. 61-1 de la Constitution). Le Conseil constitutionnel n’est pas saisi directement par le justiciable, mais par

Sujet : La séparation des juridictions administrative et judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition

DEKEUWER-DEFOSSEZ, E. BLARY-CLEMENT, Droit commercial, 7ème éd., Domat-Montchrestien, 2001, n°XXVII. Ces principes généraux servent d’armature au droit et permettent au juge de statuer quand la loi est insuffisante. Ils sont reconnus et les différentes juridictions n’hésitent pas à les utiliser. Il faut achever cet examen des sources du droit avec la jurisprudence qui occupe une place particulière. Section III : La jurisprudence : une source indirecte La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues

connaissent pas les mêmes règles avec les privilèges (droit privé propre à chacun) sans droit civil propre à tous. Certaines évolutions cherchent la rationalisation et l'uniformisation: l'Ecole du Droit naturel (Domat Pathier) * Après la Révolution Française: avec le Code Civil (Bonaparte), commission créée avec 4 juristes (Portalis: juriste important) qui est toujours en vigueur. Le 21/03/1804 le Code Civil français à été adopté (Bible très importante) Le Code Civil: * Titre préliminaire avec

non rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle qu’en matière répressive : aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Si le Conseil constitutionnel s’est toujours refusé à donner au principe de non rétroactivité des lois une valeur constitutionnelle en dehors de la matière répressive, il a néanmoins développé sa portée de trois façons : - en limitant la