Juridiction Repressives Française Compétences

les biens, aux contraventions contre la Nation, l’État, et la paix publique. Le principe de la légalité paraît mieux respecté puisque chaque contravention fait d’un article distinct regroupant les dispositions d’incriminations et les dispositions répressives, y compris celles relatives aux peines complémentaires, à la complicité, à la récidive ou à la responsabilité pénale des personnes morales. 2 : Détermination des délits : Dans la classification des infractions

ADMINISTRATIF | |ORDRE JUDICIAIRE |1er degré de juridiction : | | |TRIBUNAL ADMINISTRATIF | |1er degré de juridiction : | | |-TGI

international universellement admis, les souverains et chefs d’Etat participent à l’indépendance de l’Etat dont ils sont les représentants ; que placés en quelque sorte au dessus des lois de tout Etat étranger, ils ne peuvent être soumis à aucune juridiction autre que celle de leur propre nation »( ). Au contraire, l’ancien chef d’Etat n’est plus qu’une personne privé : non seulement les tribunaux sont compétents pour juger les actes ultérieurs à la fin de leur mandat, mais rétroactivement, ils peuvent

l'organisation de l'État (collectivité public+ rapport particulier) Il ce subdivise en plusieurs branches: -Droit constitutionnel: explique la constitution française, construit les bases de l'organisation de l'État. Trois groupe de pouvoirs: exécutif, législatif, judiciaire. -Droit administratif: règlement de toutes l'administration française -Droit des finance /droit fiscal: règle gouvernant les dépense et recette de collectivité public liberté public qui définit les droit de chaque individu

historiques et institutionnels mais aussi d’autre part, de s’initier à la manipulation des textes. Compétences visées : Savoir identifier, hiérarchiser et articuler les sources du droit du travail, trouver et consulter sa convention collective, se repérer dans un code du travail (partie L: Loi, partie réglementaire :R et D). Cerner le rôle du conseil des prud’hommes, des juridictions pénales, tribunaux administratifs, TI, TGI, inspection du travail Approche pédagogique : La séance

victime qui veut obtenir réparation peut s'adresser : – soit à la JURIDICTION CIVILE ; – soit à la JURIDICTION PÉNALE. Toutefois, si la victime a d'abord choisi la juridiction civile, elle ne peut plus abandonner celle-ci pour porter son action devant la juridiction pénale(1). Elle ne peut le faire que si la juridiction pénale se trouve par la suite saisie par le ministère public pour les mêmes faits et si la juridiction civile n'a pas encore rendu son jugement. En revanche, si la victime

juridictionnelle. 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS Ces juridictions font toutes partie du service public de la justice. I.Le service public de la justice. Au même titre que l'éducation nationale, la justice est régie par le service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne française ou non doit avoir accès

en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants prend des décisions d’assistance éducative, ce sont des mesures d’accompagnement

l'arbitraire , elle assure ainsi l'égalitée de tous ,en principe. b) La regle de droit est générale. L'application de la gégle de droit est générale cela signifie qu'elle s'applique de la meme maniere sur l'ensemble du territoire de la république francaise , néanmoin il peut exister des cas particulier en fonction de la localisation géographique de certaines région ex: alsace , dom/tom c) la regle de droit est permanante La regle de droit s'applique a chaque fois que les conditions sont remplies

1958, entré en vigueur en 1959. On trouvera les règles qui encadrent les pouvoirs d’enquête. On trouvera également les règles d’organisation de la justice pénale : organisation d’une cour d’assise, des tribunaux correctionnels, de police, leurs compétences. On trouve aussi beaucoup de règles relatives à l’exécution des peines. On peut la dissocier du droit pénal général. La mise en œuvre du droit pénal de fond nécessite, ne peut se faire sans procédure pénale, c’est-à-dire sans un procès pénal. On