Juridiction Repressives Française Compétences

discriminations non justifiées par l’utilité sociale. C’est la fin des privilèges=obsession typiquement française. Selon l’article 6, tous les citoyens sont égaux devant la loi. Cette question revient dans les débats actuels, notamment sur la question de la discrimination positive (qui nous vient des USA). Cette discrimination positive est profondément contraire à la philosophie historique française. Légalité : lors de la révolution se met en place un véritable légicentrisme. La loi est la source essentielle

1 Deux conceptions de l’action judiciaire aux colonies. Magistrats et administrateurs en Afrique occidentale française (1887-1912) Laurent MANIÈRE (Inalco/Paris 7-SEDET) Résumé Cette analyse qui fait état de l’opposition entre magistrats et administrateurs coloniaux se concentre sur la période d’installation de la justice dans la fédération d’Afrique occidentale française (AOF), entre 1887 et 1912. C’est en effet à partir du moment où des magistrats furent invités à participer à l’organisation

Le droit et la juste diserte pour 2. droit nom masculin (bas latin directum) Cet article fait partie du DOSSIER consacré aux droits de l'homme et du DOSSIER consacré à la Révolution française.  Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité.  Science qui a pour objet l'étude de ces règles.  Faculté, légalement ou réglementairement reconnue à quelqu'un par une autorité publique, d'agir de telle ou telle façon, de jouir de tel ou tel avantage :

L'extradition concrètement : un état des lieux des conventions liant la France aux autres Etats ("le dessous des cartes" des relations extraditionnelles : un essai d'analyse géo-juridique). 3° partie [interrogation] : L'extradition et la notion de compétence universelle : élément de prospective universelle ou pragmatisme international ? (Ouverture sur le mandat d’arrêt européen). 1° partie / la notion d’extradition : une approche historique du fondement juridique comme enjeu de puissance entre les

Marc Enselle (France). Fondée sur l’humanisme pour protéger le délinquant de la société car le délinquant est une personne en danger, plus qu’une personne dangereuse. Doctrine de la socialisation par la prison. Les codes pénaux La révolution française va rompre avec le droit pénal de l’ancien régime. La DDHC affirme le principe de l’égalité pénale, de la nécessité des peines, et de la non-rétroactivité. Le premier code pénal est le code pénal révolutionnaire qui est issu de la loi du 6 octobre

permettent. Et d’autre part, la mission du juge dans ce cas lui impose de bien user de son pouvoir discrétionnaire et de sa formation dans le domaine des infractions liées au monde des affaires, ceci tout en sachant que la compétence de statuer sur ce délit relève de la compétence du tribunal de première instance dont les juges qui y siègent n’ont pas une spécialité en matière commerciale, en sus l’appréciation des circonstances liées à chaque cas nécessite l’assistance d’un expert-comptable, et

Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions judiciaires françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les

.......................... 7 B-Les principes régissant la détermination du juge compétent...................................... 8 1. Les principales règles de conflit ..................................................................... 9 2. La compétence territoriale obligatoire......................................................... 10 II-LES EFFETS DES DECISIONS JUDICIAIRES ETRANGERES AU LIBAN.......... 10 A-Le droit commun libanais de l’exequatur des décisions judiciaires étrangères .......

a commis un délit, elle a violé une loi dont la sanction est la prononciation d’une peine qui peut être une amende ou l’emprisonnement. En matière pénale, la victime va intenter une action devant la juridiction répressive ou le ministère public va intenter une action devant les juridictions répressives. II. La responsabilité du frais d’autrui II.1. La responsabilité des parents En cas de bizutage, il est important que les parents porte plainte, ainsi que de prévenir l'établissement scolaire

les sources des règles de droit peuvent être internationales ou nationales. C’est un ensemble de règles suffisamment homogènes pour être regroupées dans un même code, et qui donne naissance à un juge et donc les contentieux seront jugés par une juridiction particulière. Droit public Droit privé Droit international Droit international public : Rapports des Etats entre eux. Droit international privé : Rapports entre particuliers de nationalité différente. Droit national 1.Droit constitutionnel