Juridiction Repressives Française Compétences

générales. C’est dans ce cadre que les magistrats du parquet (procureur de la République, procureur général, ...) déclenchent l’action publique, décident de mettre en oeuvre les poursuites pénales et réclament l’application de la loi devant les juridictions. L'ensemble constitue le ministère public ou encore le parquet. Ces magistrats ont également pour rôle de prononcer des réquisitions lors du procès. Leur dépendance vis-à-vis du pouvoir politique fait souvent l’objet de critiques, par

relations entre elles. ex: mariage Am/ Fr ===> Droit international privé. §2 : Le droit communautaire. Mi chemin entre le droit interne et le droit international. Au départ ce droit est fait de traités qui ont pr objectif des transferts de compétences. 1 certain nombre de règles prises en Eur. vont s’appliquer directement en France ou en Espagne etc... §3 : Le droit national. 1ère division dans le droit français: droit public & droit privé, il existe une branche mixte. 5 INTRODUCTION

inspecteurs itinérants pour surveiller la justice rendu localement. C'est à cette époque qu'apparait le thème du roi justicier. Les pouvoir locaux ne sont pas abolis mais le roi est compétant pour infirmer ou modifier les décisions rendues par les juridictions inférieures: « la justice émane du roi ». le roi apparaît donc comme le juge suprême mais il reste confronté aux justices locales et aux seigneurs qui rendent la justice dans leur circonscription car le roi n'a pas les moyens financier pour juger

organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales

l'ancien regime les juges occupé une charge de judicature qu'il acheté au roi , le roi posseder des missions d'intéret genaleral que certains particulier acheter . Ce systeme de la venaloté des office de judicature a été aboli par la Revolution française , aujourd'hui les magistrat sont des fonctionnaire de l'etat nommé par d=le pouvoir executif . Cette nomination est surbodonné par l'accomplissement de certaine condition , à partir de 1908 l'patitude des candidat a était évalué grace a un decret

MAAT, cette législation a connu son ascension avec l'avènement de la religion musulmane dont les versés ont délimité le champ d'application de l'infraction. On ne doit pas perdre de vue, un événement historique qui a émergé avec la révolution française 1789 et qui a donné naissance à une législation bien élaboré, sous l'égide de l'empereur Napoléon. L'approche historique est de nature à élucider les dessous juridico-institutionnelles de l'infraction, par la suite, l'accent devra être mit

concerne, nous ne parlerons que du système juridictionnel français. II) Le système juridictionnel français : Il se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité est un héritage de l'ancien régime que la révolution française n'a pas réussie à modifier. La France n'est pas le seul État à connaître cette séparation des juridictions en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La France n'est pas non plus la seule nation à confier au conseil d'état, juges administratifs

Nul ne peut se faire justice à soi-même. - Dans un sens plus restreint, la justice est l'ensemble des institutions de l'état chargées de dire le droit. Il y a les organes de l'état, càd les tribunaux et les courts qui forment à eux deux des juridictions. Mais il y a aussi des hommes et des femmes, donc des agents d'état. On parle en droit de gens de justice. La justice s'identifie alors à des institutions au sommet des quelles se trouve un immense appareil administratif intitulé le Ministère de

initial l'auteur est seul, ainsi que lors de sa préparation et de sa réalisation. Ce n'est pas le cas du tueur de Toulouse. Dans une telle situation, le passage à l'acte du délinquant risque d'être limité par ses capacités c'est-à-dire par ses compétences personnelles ou matérielles. Ex : patrick henri, a kidnappé pour une rançon. A kidnapper un enfant d'un ami fortuné. Au final, il ne s'est pas caché le visage, a séquestré l'enfant … au final a décidé de tuer l'enfant sinon celui-ci l'aurait

DAG. Il continue à les faire évoluer. Cela peut donner l’impression qu’il y a une sorte de mouvance du DAG. Le DAG est un droit évolutif, il correspond à l’évolution de l’Etat et de la société. Ce droit reflète la place de l’Etat dans la société française. Il n’y a pas de code administratif. Il n’y a pas de logique rationnelle dans le DAG. Aujourd’hui le DAG est un droit de protection de l’individu. C’est un droit de la puissance publique, cela se justifie par l’intérêt général. La puissance publique