Juridiction Repressives Française Compétences

monopole sur la justice, cette exclusivité l’oblige à rendre la justice sous peine de déni de justice (art 4 du code civil) non seulement dans un délai raisonnable au moyen de décisions qui doivent avoir une valeur contraignante et rendu par des juridictions légalement instituées. L’Etat à confié le service public de la justice au ministère de la justice (place Vendôme) que l’on appel également la Chancellerie. Ce ministère de la justice est placé sous l’autorité du ministre de la justice garde des

préétablie . - si il est établi que l’infraction existe le praticien va chercher dans quelle catégorie d’infractions il faudra ranger le comportement incriminé . C’est une opération purement française qui renvoi à la qualification tri partite. La nature de l’infraction détermine la compétence de la juridiction répressive . Pour l’auteur de l’infraction la conséquence est la détermination du quantum de la peine . La conséquence sera l’impunité ou la sanction . Qualifier un fait consiste à en déterminer

constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

ont chacun un domaine de compétence. Reglement autonome ? reglement d’application ? L’élaboration et l’abrogation des lois Une loi peut avoir deux sources 1. projet de loi (gouvernement) 2. proposition de loi (sénateur/député) = LEGISLATEUR, voté ou refusé par le parlement = devient une loi qui doit être pour rentrer en vigueur promulgué par le président (signer la loi) 15 jours après la loi +publication de ces lois au JORF (journal officiel république française) rentre en vigueur le lendemain

aussi parler du Droit criminel. C’est un synonyme. Pour des raisons de connotations politiques et péjoratives, nous utiliserons « Droit pénal ». Chapitre 1e : L’étendue du Droit pénal général Le Droit pénal général étudie les textes à valeur répressives qui déterminent un comportement interdit. Le principal objet du Droit pénal général est la détermination des infractions. Les infractions qu’on défini généralement comme des comportements interdits qui entrainent une sanction pénale. Section

sensu a) Composition b) Dispositions statutaires communes 4° Ministère public 5° Autres organes de la Cour de justice de la République et auxiliaires de justice B. - Qualification : une juridiction pénale d'exception C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de la République 4° Articulation de la responsabilité pénale des ministres avec d'autres formes de responsabilité 5° Régime de l'action civile D. - Fonctionnement 1°

les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » et l’article 430 du nouveau code de procédure civile de 1974 qui dispose : « Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu’après avoir été revêtues de l’exequatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou, à défaut, du lieu où l’exécution doit être effectué…………..Il vérifie également

justice. Ces trois branches du droit pénal sont intimement liées. La procédure pénale sert à mettre en œuvre le droit pénal de fond. Dans le cadre de ce cours, il est nécessaire d’actualiser les connaissances en matière d’organisation des juridictions pénales de droit commun et des parquets car, la méconnaissance ou l’insuffisance de connaissance de ces mécanismes engendre fréquemment des pertes de procès. Ensuite ce cours étant conçu pour des futurs praticiens du droit en l’occurrence les

organise à cette fin un régime légal. Les futurs époux peuvent écarter ce régime légal à condition de faire un contrat de mariage. En revanche, si aucun contrat avant, c'est ce régime qui s'applique. De même, les règles qui donnent compétences aux juridictions étatiques ne sont pas toujours publiques. Les sujets de droit peuvent recourir à l'arbitrage, demander à une personne privée de trancher leur conflit. B/ le caractère coercitif La règle de droit se caractérise par la contrainte

redoute. En effet c'est en fonction de la connaissance qu'elles ont du droit pénal que les autorités judiciaires (de poursuite ou de jugement) ont la possibilité de savoir si des agissements des faits antisociaux tombent ou non sous le coup de la loi répressive. A supposer que ce soit le cas encore faut-il préciser en vertu de quel texte. Au delà de la spécificité de telle ou de telle infraction il existe des règles communes définissant plus généralement les grands principes de la responsabilité pénale