Juridictions Administratives Spécialisées

la réalisation du droit commun. L'administration peut exproprier malgré la volonté du propriétaire. Elle peut se substituer à un acquéreur pressenti. Historiquement, cette collection de privilège est un système de droit avec ses sources et sa juridiction n'a jamais été poussé aussi loin qu'en France. Le rapport de droit qu'on examine a une fonction particulière participant à une fonction particulière et mettant en rapports des êtres juridiques différents. Le droit administratif est dit on un

compétence matériel, signifie que c’est l’aptitude à juger en fonction du litige, de la matière concerné. Ordre de juridiction administrative : relève du droit public. Elles jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Ordre de juridiction judiciaire : relève du droit privé. Elles jugent les litiges opposant deux personnes privées et sanctionnent les infractions

France est organisée selon une distinction fondamentale entre, d’une part les juridictions judiciaires chargées de régler les litiges entre les personnes, et d’autre part les juridictions administratives pour les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics. L’ordre judiciaire comporte deux types de juridictions Les juridictions civiles : juridiction de droit commun (le Tribunal de grande instance) ou spécialisée (le Tribunal d’instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires

magistrat : Ceux du siège ( Seuls eux sont des juges ) Ceux du parquet Au sens stricte les membres des juridiction administratives ne sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant

pour objet de mettre fin au trouble actuel de jouissance du droit de propriété. Ils ne peuvent toutefois pas connaître des litiges relatifs aux affaires immobilières et au statut personnel. Magistrature. 2. Attributions Les attributions des juridictions communales et d’arrondissement se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale. Les juges d’arrondissement et les juges communaux connaissent : de toutes actions personnelles et mobilières intentées contre les personnes résidantes

juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre

L’organisation de la justice en France |Les juridictions de l’ordre judiciaire |Les juridictions de l’ordre administratif | | |

justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Elle veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun." 100. Ordre judiciaire : 110. Premier jugement : Les juridictions sont divisées en 3 types : 111. Les juridictions civiles composées : - du tribunal de grande instance qui est compétent pour les litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil.... - du tribunal

administratif, si le citoyen n’est pas satisfait du jugement, il peut faire appel à la cour administrative d’appel qui réexamine l’affaire (l’ordre du deuxième degré) si l’un des deux parties n’est toujours pas satisfait, alors il fait appel et le conseil d’état vérifie que les lois ont bien été appliquées. B) Ordre judiciaire L'ordre judiciaire est constitué de différentes catégories de juridictions : juridictions civiles de droit commun, avec au premier degré le tribunal de grande instance et

droit n'est pas nécessairement un être humain. Cela signifie que dans le champ juridique on peut considérer comme sujet de droit des entités qui ne sont pas des personnes physiques. C'est le cas avec la notion de « personne morale » ; des entités administratives comme l'état ou les communes ; des masses de bien comme les constructions ; ou bien des groupements de personnes comme les associations ou les sociétés. Qu'est-ce qui justifie la reconnaissance juridique de ces entités comme sujets de droit