Juridictions Administratives Spécialisées

groupement d’intérêt public « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris » est licenciée. Elle exerce alors un recours contre l’agent de groupement d’intérêt public devant la juridiction judiciaire. Le groupement d’intérêt public soulève l’exception d’incompétence de cette juridiction. La Cour d’appel de Paris rend un premier arrêt le 25 octobre 1996 dans lequel elle admet la compétence de l’ordre judiciaire pour connaître un litige entre le groupement et un de ses agents. Elle

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : JURIDICTIONNELLES ET EUROPEENNES Introduction : Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi même. La vie en société provoque des rapprochements qui peuvent aller jusqu’à l’affrontement. Même si le conflit apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement

recours largement ouverts et protecteurs des libertés. A/ Les grandes caractéristiques de la juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi

ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions administratives. On devrait

Les juridictions du fond des seconds degrés. Il s’agit essentiellement des cours d’appel et des cours d’assises. Mais il existe cependant des Juridictions d’exception du second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel

Justice : Protège des intérêts des individus et ceux de la société . Plusieurs tribunaux : -Juridiction divisées en 2 ordres : Tribunal Administratif Tribunal Judiciaire Tribunal des conflits : il est utilisé en cas de doutes pour savoir lequel des deux doit être utilisé. 1Er degrés : -Juge de proximité dont l’affaire < 4000€ ou égal -Instance : = 10 000€ -Grande instance : > 10 000€ Tribunal de commerce : traite des affaires entre employeurs et salaries.

société. Pour résoudre cette contradiction, Montesquieu ou Locke on eut l’idée de recommander la solution suivante : le seul moyen d’éviter les effets nocifs, néfastes du pouvoir, il faut le partager entre plusieurs autorités. Chacune d’elles étant spécialisées et n’ayant pas le droit d’empiéter sur les autres. Cette idée n’a pas toujours été admise. Quand Montesquieu a développé cette idée (1ère moitié du XVIIIème siècle, monarchie absolue), la culture monarchique en France n’a jamais fait bon ménage

monopole. Elle est constitué de juridictions. L’ordre administratif est une juridiction chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration. en fait, il juge les procès entre administration et particulier ou administration-administration. L’ordre judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale

nouvelle réforme, l’ordre judiciaire marocain comprend des juridictions dites de proximité, juridictions de première instance, des cours d’appels, et au sommet de cette organisation, on trouve la cour de cassation. A côté de ces juridictions de droit commun, il y a des juridictions spécialisées et d’autres exceptionnelles. Donc, cet exposé traitera de la réforme récemment apportée au niveau de l’organisation judiciaire, et notamment des juridictions de droit commun, et pour ceci nous allons aborder les

extrajudiciaire reste rare. En effet, l’immense majorité des litiges sont confiés à des juges. Ce service public de la justice obéit à trois principes : - Egalité : chacun doit avoir un accès libre et égal aux tribunaux. Il n’existe plus de privilège de juridiction (dans l’Ancien régime selon l’ordre auquel on appartenait, les tribunaux et les règles n’étaient pas les même) - Gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer ses juges mais il faut régler certains honoraires notamment ceux de l’avocat. Cela