Juridictions Administratives Spécialisées

l'Etat même. Un certain nombre de besoins ne relève pas de l'initiative privée et pourtant sont vitaux pour la communauté toute entière (défense nationale, santé . . .). On entre dans la sphère de l'intérêt public. A travers cet intérêt l'action administrative s'identifie comme étant désintéressé puisque l'administration a pour mission première et principale de satisfaire l'intérêt général. L'intérêt général est un ensemble de nécessité humaine, auquel l'ensemble des libertés ne pourvoit pas de façon

INTRODUCTION AU DROIT -ARNAUDON Marjolaine- CHAPITRE 1- L’ORDRE JURIDICTIONNEL DÉFINITIONS : ARRÊT : décision de justice rendue par certaines juridictions (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises …) CONTRAVENTION : infraction la moins grave sanctionnée par des amendes, TIG… CRIME : infraction la plus grave sanctionnée par de la réclusion ou détention à perpétuité ou à temps, voire d’une amende… DÉLIT : infraction punie d’emprisonnement, amende, TIG, peine privative de droits…

Azzi Semestre 4: Sections: E, F 2014 www.fsjes-agadir.info/vb www.fb.com/groups/eco.s3.s4/ LE PLAN Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation §2 : La règle de droit est obligatoire §2 : Attributions

tenir du roi de France de rendre la justice dans leurs fiefs sur une portion de territoire reconnue grâce au roi. Ils peuvent porter tous jugements sur les affaires civiles, et les crimes de sang. Le roi a peut d’emprunte sur la seigneurie. Les juridictions ecclésiastiques sont réputés pour rendre la justice et ce sont eux qui vont installés les bases de la procédure et vont jouer un grand rôle jusqu’à l’inquisition. (Voir référence). II] Du XIII ème Siècle à la Révolution Française. C’est la fin

fédérés. De plus, le système allemand, tout comme celui américain ne sépare pas les juridictions administratives et judiciaires. En Allemagne, cinq ordres de juridictions sont chargés de trancher les litiges ; les tribunaux ordinaires compétents en matière du droit privé et pénal, les juridictions administratives, financières, prud'homales et sociales. Les quatre derniers ordres constituent les juridictions spécialisés. Tous ces tribunaux existent au niveau des Länder ainsi qu'au niveau de

/ pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité 2 La pyramide judiciaire 1. 2. Le jugement en premier instance L ’appel = deuxième instance – – – – voie de recours ordinaire défère le jugement rendu en 1er ressort à une juridiction supérieure qui va infirmer ou confirmer le jugement voie de recours extraordinaire qui défère à la Cour de cassation/Conseil d’Etat les décisions rendues par les juridictions judiciaires en dernier ressort en vue de

aussi porter sur les faits, les circonstances. Il faut faire intervenir le juge pour dire s’il y a ou non faute, il faut l’intervention d’un tiers pour interpréter la règle de droit. Juridictions = dire le droit. Le mot juridiction a plusieurs sens, mais une définition large : considérer que les juridictions sont les organes qui sont chargés précisément de trancher les conflits, les litiges. Les trancher au moyen d’une décision, dont on verra qu’elle a un effet obligatoire. Elles poursuivent

corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également

frais selon les revenus de l'intéressé. Ainsi, pour l’année 2008, le justiciable qui déclarait mensuellement plus de 1328 6 ne pouvait prétendre à une aide juridictionnelle). » Le double degré de juridiction C'est le droit du justiciable à contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation

publiques et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative » affirmant ainsi la double fonction du Conseil d’État. Le terme de dualité fonctionnelle sous entendu supra fait référence d’une part à la coexistence de deux principes différents et d’autre part à l’existence de fonctions pouvant entrer en conflit ou en équilibre. Plus précisément, cette dualité fonctionnelle renvoie aux deux fonctions, administrative et contentieuse, qui sont exercées simultanément par le conseil d’État