Juridictions Administratives Spécialisées

civil auquel sont rattachés ces travaux dirigés et le cours d’Institution juridictionnelles et administratives. Les deux arrêts sont évoqués dans les deux cours et il est important de lire le cours d’Institutions juridictionnelles si l’on veut comprendre le mécanisme de la cassation. C’est le moment de lire ce dernier cours, au moins les titres présentant la justice judiciaire et la justice administrative. Les faits dont il est question dans les deux arrêts et les points de droit abordés qui constituent

constituent l’Etat : le législatif, l'exécutif et le judiciaire. L’ ∑ de ces règles est contenu dans la constitution. A - Le droit public Le droit administratif : organise la structure et le fonctionnement de l’administration et des personnes morales administratives et réglemente les rapports de celle-ci avec les particuliers. A - Le droit public Les finances publiques : ce sont les règles relatives à la gestion des finances de l’Etat : ses recettes (notamment les impôts et taxes) et ses dépenses

finances publiques. Le droit constitutionnel est en rapport avec la constitution. Les finances publiques sont en rapport avec le budget de l'état Les règles sont orientées vers la satisfaction de l'intérêt général, sanctionnées par les juridictions de l'ordre administratif à la tête duquel se trouve le Conseil d'Etat. => Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports entre les particuliers. D'où le droit civil, commercial... Les règles de droit privées sont

Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et

SEANCE N° 2 L’ADMINISTRATION ET SON DROIT PREAMBULE : BREVE CHRONOLOGIE RECAPITULATIVE Quand et comment les juridictions administratives et le DA sont-ils nés ? a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge.

tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP

DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la

Introduction Générale Par l’expression « Système des Nations Unies » on entend habituellement l’ensemble d’organisations internationales à vocation universelle comprenant : l’ONU et 15 autres organisations internationales autonome appelés « Institutions spécialisées » reliées à l’ONU par les accords spéciaux de coopération crées par les Etats en vertu de traités internationaux pour la poursuite de leurs intérêts communs, elles expriment une forme de coopération inter-étatique et traduisent une institutionnalisation

 : Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, juridictions spécialisées. Ils gèrent les juridictions judiciaires civiles qui consistent à trancher les litiges entre les particuliers, entre les particuliers et les entreprises ou entre les entreprises. · Les affaires pénales : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises. Ils gèrent les juridictions judicaires pénales qui consistent à juger les auteurs d’infractions

Parlement a conservé sa fonction législative, les fonctions administratives ont été déléguées . Ce phénomène a été accentué en 1998 quand le parlement a voté les lois de dévolution qui concernent d’abord l’Ecosse, ensuite l’Irlande du Nord, et de manière beaucoup moins importante le pays de Galles . Le pays de Galles possède son propre Parlement et gouvernement, les compétences dévolues sont très limitées, surtout l’action administrative . En revanche, l’Ecosse se voit attribuer des compétences