Juridictions Des Mineurs

L’organisation du système judiciaire français I) Un double système hiérarchique La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés - l'ordre administratif. Entre les

TD CIVIL L’ensemble des décisions qui sont rendu par une juridiction donnée (cours d’appel, tribunal instance) -> La jurisprudence. La doctrine nourrie la jurisprudence comme la jurisprudence nourrie la doctrine. Ordre public ensemble des disposition qui tendent à assurer la tranquillité, sécurité, la salubrité. (Ex : problème avec Dieudonné, assurer la sécurité, empêcher les désordres au nom de l’ordre public, ordre public matériel) Ordre public moral ->

de la République. Elle comprend 577 députés élus pour 5 ans. Assignation Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Appel Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire

d'une vente commerciale prévue par la loi est de 30 jours. Les parties sont libres de prévoir dans le contrat un délais plus long ou plus court, mais dans leur silence, les 30 jours s'appliqueront. De même, les règles qui donnent compétence aux juridictions étatiques ne sont pas toujours d'ordre public. Les parties peuvent y déroger et recourir à l'arbitrage, en choississant une privée pour résoudre ce litige qui les opposent. B. Le caractère coercitif Il existe trois catégories de sanctions

d’autre pays a adhéré aux principales conventions internationales relatives à l’enfance, à commencer par celle des nations unies sur les droits de l’enfant, ratifiée en 1993, ainsi qu’aux règles de Beijing sur l’administration de la justice pour mineur. L’article 1 er de la convention relative au droit de l’enfant, définit ce dernier comme « tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. » Concernant

I) Les différents tribunaux français deux grandes familles: juridictions de l'ordre judiciaire : Juridictions de droit commun II) Comment le tribunal est-il saisi ?III) La composition des audiencesIV) Le rôle de chacun (audience pénale)V) Les décisionsVI) L'exécution des décisionsVII) Conclusion Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice. Quelles sont les caractéristiques d'une action en justice ? Le droit à la justicePour exercer une action en justice

sociale des mineurs en danger ou délinquants Le suivi éducatif des jeunes mineurs incarcérés La permanence éducative auprès du tribunal Le service de la PJJ travaille avec les juridictions compétentes en matière de justice des mineurs : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. Il collabore avec le procureur de la république et les avocats. Je souhaiterais donc vous présenter aujourd'hui les mesures qui sont confiées par les juridictions aux services

qui varie dans l'espace et dans le temps. A. variations dans l'espace Chaque Etat peut créer et supprimer des infractions pénales en fonction de sa société, de ses valeurs. Le droit pénal est attaché à des valeurs comme la vie, la protection du mineur, la propriété privée. Les valeurs sont attachées à un groupe social. On retrouve quand même des points communs: si l'Etat a une structure démocratique, les valeurs principales se ressemblent. Les infractions n'ont pas le même nom et ne s'assortissent

restrictives ou étroites. Section 1 – La conception extensive Selon cette conception, qui est la conception française, le droit international privé comprend 4 matières. Il s’agit de la nationalité, de la condition des étrangers, du conflit de juridictions et du conflit de lois. § 1 – La nationalité La nationalité peut être définie comme étant l’appartenance juridique d’une personne à la population de l’Etat. Le droit de la nationalité comprend les règles d’attribution et d’acquisition

judiciaire Du 20/08/2013 AU 08/09/2013 : justice commune Du 09/09/2013 AU 16/09/2013 : greffe social Du 17/09/2013 AU 24/09/2013 : cabinet du greffier en chef Du 25/09/2013 AU 02/10/2013 : service nationalité Du 03/10/2013 AU 22/10/2013 : cabinet mineur Du 23/10/2013 AU 30/10/2013 : greffe civil Du 31/10/2013 AU 19/11/2013 : parquet Du 20/11/2013 AU 27/11/2013 : greffe correctionnelle Du 28/11/2013 AU 13/12/2013 : cabinet d’instruction Nous ne saurons commencer ce travail sans vous faire une