Juridictions Des Mineurs

et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de

Organisation juridictionnelle - 2de partie : Institutions judiciaires (stricto sensu)1 – 2014-2015 Plan du cours de Mme Marie-Pierre MAURIN2, Maître de conférences H.D.R. en Droit privé (UCBN) INTRODUCTION : LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DANS LEUR CONTEXTE Section 1 : Contexte historique : l’évolution de notre système juridictionnel (rappels) §1. Evolution du système juridictionnel avant la Vème République (évolution lente, donnant une impression de relative stabilité) A. Sous l’Ancien Régime ; B

Objet d'étude n°3  Les peines applicables aux majeurs et aux mineurs Tristan, 17 ans, a volé une moto dans le parking d'un cinéma. Il a été repéré par les caméras de surveillance et directement conduit au bureau de police où ses parents sont prévenus. Après avoir expliqué la gravité des faits à Tristan, le juge des enfants ne le condamne qu'à une peine de travail d’intérêt général puisque ce n'était que sa première infraction. (annexe 4) Nous pouvons nous poser la question de la différence des

l’application de la loi au nom de la société. IV) Juridiction civile et pénale 1. Juridiction Civile Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. 2. Pénale Tribunal chargé de juger les infractions : - les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; - les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ; - les crimes sont jugés par les cours d'assises. Pour les mineurs : - les contraventions des quatre premières classes

procéduraux : ils sont réglementés, en matière pénale, par le code de procédure pénale et, en matière civile, par le code de procédure civile. Ce sont des règles qui déterminent l’organisation juidiciaire et les procédures à suivre devant les juridictions. Notons enfin que si le droit marocain est imprégné du droit musulman, il est aussi considérablement dominé par le droit occidental (la législation du protectorat). § 3 - Les sources du droit  Le droit a des sources écrites

différentes juridictions. I) Ordre judiciaire A Les juridictions civiles Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés. Les juridictions du premier degré Les juridictions du premier degré statuent en premier et dernier ressort jusqu'à un certain montant, actuellement €4. 000, 00. Au delà de cette somme, elles statuent à charge d'appel. Les juridictions du second degré Il situe la place d’une juridiction dans la hiérarchie de l’ordre des juridictions judiciaires

soit respectée par la partie. C’est aussi un droit pour le justiciable (dont pouvoir compte en tant qu’usager à la mise en place d’un service public.) Les personnes qui participent au fonctionnement des organes = justiciaire. Section 1 : Les juridictions judiciaires §1. Description L’Etat dispose d’un monopole sur la justice. Cette éradiscité l’élargie ® doit rendre la justice dans un délai raisonnable au moyen de décision qui doivent s’imposer entre les parties, sans peine de dénit

source ne peut être contraire à celle qui lui est supérieure. Ce sont les juridictions qui sont garantes de ce principe. Le .Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois à la Constitution, c’est la constitutionnalité des lois. Les juridictions administratives (Conseil d’ État, tribunaux administratifs) contrôlent la conformité des règlements à la loi. C’est la légalité des règlements. Les juridictions civiles contrôlent les us et coutumes qui ne peuvent devenir des règles de

Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des

père et de la mère, du même acte ou du même jugement, elle est réputée avoir été établie d’abord à l’égard du père. La filiation de l’enfant naturel n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Tout enfant mineur qui possède la faculté de répudier la nationalité malienne dans les cas visés au présent titre peut, par déclaration souscrite conformément aux articles 45 et suivants, exercer cette faculté sans autorisation. Dans les cas visés à l’article précédent