Juridictions Des Mineurs

Pôle de formation Processus de décision et de formalisation de la justice pénale LE PARQUET DES MINEURS Août 2009 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION : ................................................................................................................... 1 Le substitut des mineurs, un magistrat au rôle devenu majeur. ...................................... 1 Chapitre I- Les mineurs en danger .......................................................................................

protection de l’enfance La protection d'enfants et ado mineurs est normalement assuré par ses pères et ses mères titulaire de l’autorité parentale I. Historique 1945 : ordonnance sur l’enfance délinquance, création du tribunal pr l’enft 1958 : ordonnance sur la protection judiciaire de l’enfance en danger 1959 : déclaration des droits de l’enft 1989 : convention interne d droits de l’enft ; loi relative à la protection d mineurs et à prévention d mauvais ttt 2007 : réforme de la protection

savoir quelle juridiction la victime doit saisir en sachant que Clément est originaire de Paris, et que l’accident a été commis à Lille ; mais également de savoir si la victime à un recours pour s’opposer à la décision rendue par la juridiction compétente. Le problème de droit porte alors sur l’organisation juridictionnelle. En principe, selon l’article 42 du N.C.P.C « la juridiction compétent est…celle du lieu ou demeure le défendeur » mais il y a des exceptions : la juridiction compétente

|L'enfance délinquante |179 | | |Protection des mineurs en danger physique ou moral |187 | | |L'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu |192 | | |Le juge de l'application des peines

cours écrit que le cours oral. • Examen écrit en janvier ou oral en juin. Seconde session : oral. Pas de surprises pour les questions d’examens (faire les examens sur Webcity ; casus responsabilité civile du mineure, protection de la jeunesse : mineur délinquant). • Cours sur webcity de protection de la jeunesse. On y trouvera les casus pour les répétitions, dossier de documentation, textes de lois + tous les examens antérieurs. INTRODUCTION Comment faut-il aborder le droit des jeunes 

indignité, défaut ou insuffisance d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale. Art. 15.- Devient de plein droit mauritanien, au même titre que ses parents l’enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la nationalité mauritanienne. Le présent article n’est pas applicable à l’enfant mineur marié ni à celui qui sert ou a servi dans les armées de son pays d’origine. CHAPITRE 2 ACQUISITION DE LA NATIONALITE EN RAISON DU MARIAGE Art. 16.La femme étrangère qui épouse un mauritanien

cadre de vos suivis : Qui sont les acteurs ? Quelles sont les procédures ? Quels sont les partenaires ? Pour vous permettre une meilleure compréhension du système judiciaire, les différentes étapes sont décrites par ordre chronologique. Le statut des mineurs 16-18 ans diffère de celui des majeurs. Vous trouverez sous forme d’encadrés les mentions spécifiques les concernant. Pour mieux vous approprier le vocabulaire et les sigles spécifiques, un code couleur rouge vous renvoie au glossaire annexé à la

l’article 6. ARTICLE 3 (LOI N° 81-640 DU 31/07/1981) L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériel que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. La partie lésée est recevable à réclamer devant la juridiction répressive outre la réparation du préjudice corporel ou moral, celle du préjudice matériel causé par le même fait, même si aucune contravention

par-devant une juridiction de jugement par une mise en accusation, etc.). En outre, il soutient l'accusation devant les juridictions de jugement. * Il  exerce les compétences d'autorité de poursuite pénale des mineurs en engageant l’accusation et en participant aux débats devant le tribunal des mineurs, ainsi que et devant la juridiction d’appel si le tribunal l’exige. Il peut également faire appel contre les jugements du tribunal des mineurs et soutenir l’accusation devant la juridiction d’appel.

vente internationale de cmarchanfide. Cette conv est présente dans le C de comm. On trouve des conv qui posent des règles de conflits de lois. Ainsi en cas de contentiuex internationales ces conventions etavblissent quelle législation et quelle juridiction sera compétente. Le règlement Rome 1 en vig dep dec 09 determine la loi applicable aux contrat commerciaux et civils. Institution internationale, intergouvernementale Uni droit a voc a faciliter les echanges internationales et d’haroniser la législation