Juridictions Des Mineurs

juridiques: - le droit est certain et se compose de normes qui visent à encadrer la vie humaine et qui sont aujourd'hui extrêmement diversifiées. - en cas de conflit ou de difficultés dans l'application de ses normes, il est possible de saisir une juridiction ("organe qui dit le droit") qui tranchera le litige. - les normes sont organisées sous forme de système de droit 1. Les normes juridiques Le mot norme a deux sens principaux: être normal, dans la moyenne,… être un modèle (de conduite,

les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien en amont. Dès lors en effet qu’une infraction est commise, il va s’agir d’en faire le constat, d’en rechercher les auteurs, d’instruire l’affaire

tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux pouvoirs : • Jurisdictio : mission, le pouvoir de dire le droit, de dire ce qui est juridique, càd d’appliquer la règle de droit à une situation donnée. • Imperium : c’est la conséquence, la suite logique de Jurisdictio. C’est le pouvoir de disposer d’une fraction de puissance publique pour faire exécuter la décision rendue. Dès qu’il y a tribunal + jurisdictio + imperium => on arrive à mettre en place une juridiction. SECTION

Les tribunaux ont alors créé la notion de nullité substantielle, extension de la notion de nullité. Contrairement à ce qui devrait être en droit pénal de fond, la jurisprudence peut apparaître comme une source de droit. Normalement, si une juridiction d’exception est prévue, sa compétence devrait être d’interprétation stricte car cela va à l’encontre des droits de la défense. Mais dès lors qu’une règle va dans le sens de la protection des individus aucune règle ne commande qu’une interprétation

Tribunal de Police Le tribunal de Police est une juridiction pénale française qui juge les contraventions. Les infractions plus graves (appelées délits) sont jugées par un tribunal correctionnel. Composition Le tribunal de Police siège au tribunal d’instance et est composé d’un juge et d’un greffier. Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Les contraventions des 4 premières

PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très vaste car on y intègre l’organisation des juridictions pénales, leurs compétences et règles de fonctionnement et le déroulement des actes de procédure pénale depuis les actes d’enquête jusqu’à l’exercice des voies de recours. Aspect nécessaire qui est l’aspect

justice). Droit international : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les Etats, les organisations internationales et les personnes privés. (Traité de Rome 1957 (UE), San Francisco 1946 (ONU), etc.) Problème : pas de police ou juridiction internationaux. Tribunal Pénal International :Ne juge que les crimes de guerre. Interpol / Europol : mise en place, avec l’accord des Etats, d’une coopération entre les polices des différents Etats (principalement pour : grand banditisme, terrorisme

d'appel «n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de tels actes ». Enfin, l'arrêt FULLENWARTH (même jour) ne considère même plus la question de discernement mais se borne à constater l'existence d'un acte préjudiciable commis par l'enfant. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se conforme à cette jurisprudence en considérant que les juges du fond « n'étaient pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de

En effet, la loi du 25 février 2008 peut être vu comme une réponse claire à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (A.) et l'évolution de la délinquance quant à elle appelle à la recherche d'une justice pénale des mineurs adéquate (B.). A. La réponse claire à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental En septembre 2003, le garde des Sceaux mettait en place « un groupe de travail appelé à réfléchir sur d'éventuelles modifications des

La coexistence de deux ordres de juridictions La conception française de la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un