Jurisprudence Commissionnaire Transport

est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant le voyage. Cas pratique qui lierait droit pénal et responsabilité, si on y trouve de la drogue, présomption

commerce par accessoire... I) les actes de commerce par nature : L'article L.110-1 du Code de commerce est un texte fondamental du droit commercial. Il énumère des actes réputés commerciaux sans donner de définition de l'acte de commerce. La jurisprudence retient deux critères complémentaires l'un de l'autre pour qualifier un acte de commerce : le critère de la spéculation (la recherche et la production de profits), et le critère de la répétition de l'acte. Selon la conception objective, les

1)L’activité de négoce a) L’achat pour revendre b) La location de meubles c) L’entreprise de fournitures 2) Les activités industrielles a ) L’entreprise de manufacture b )L’entreprise du transport c ) L’établissement de spectacles publics 3) Activités financières a) L’opération de change et de banque b) L’opération d’assurance 4) Activité d’intermédiaire de commerce Les actes de commerces

110-1 de 1° à 9°, dont le plus usuel serait l’achat des marchandises en vue de les revendre[2]. L’acte de commerce par nature est commercial en raison de son objet, mais la commercialité ne se traduit pas selon la seule nature de l’acte[3]. La jurisprudence exige encore 2 conditions cumulatives : D’une part, il faut la spéculation, c.a.d. la recherche d’un profit pécuniaire[4]. Les activités désintéressées ne sont pas commerciales et les actes à titre gratuit ne sont pas des actes de commerce

fournitures : l’entreprise qui va fournir des biens et des services pour un prix déterminé, souvent un abonnement (fourniture d’eau, d’électricité, les magazines) Les entreprises de location meubles (ex : voiture) Les entreprises de transport : tous types de transport confondu (trains, avion, bateau…) Les établissements de vente à l’encan : les ventes aux enchères Les activités d’industrie (important) : entreprises de manufactures, l’industrie signifie que le travail consiste à transformer une

activités commerciales, mais la jurisprudence a étendu le principe. Elle considère que son commerciale, les activités qui consistent à transformer des matériaux appartenant à autrui à la condition que la main d'œuvre emploi et que les moyens mécaniques soient suffisamment important. La sous-traitance est une activité commerce de même pour les travaux public et le bâtiment. 3§: Les activités de services A. Les activités de transport Toutes les activités de transport sont réputée commerciale

Remerciements………………………………………………………………………………………………………………………….page 1 Sommaire…………………………………………………………………………………………………………………………...... page 2/3 Introduction……………………………………………………………………………………………………………………………… page 4 I. Présentation, intérêts et limites du transport combiné………………………………………………………….page 5 1.1 Les intérêts du ferroutage………………………………………………………………………………………. page 6 1.1.1 La lutte contre les conséquences négatives de la route……………………………….. page 6

comme acceptée dès le chargement du wagon, confirmé par une jurisprud de 1969 Ex : Pour le commerce du bois, il est d’usage que la vente de billes non débitées ne permet pas de se prévaloir des défauts découverts lors du sciage Confirmé par jurisprudence 1972 b) La preuve des usages de fait Ces usages de fait se prouvent à l’aide du parère qui vient de « quid paret » = « paraitre » Il s’agit d’une attestation délivrée par les syndicats de commerçant ou les chambres de commerce certifiant

commerce. Celle ci a été élargie par la jurisprudence. Elle vient compléter cette définition. On distingue 2 grandes catégories d'actes de commerce : # Les actes de commerce par nature : ils peuvent seuls conférer la qualité des commerçants. Parmis eux on a - les actes isolés (c'est l'achat en vue de revendre pour en tirer un bénéfice, les opérations de changes et de banques, les opérations de courtages) - les actes reconnus commerciaux par la jurisprudence (ex le crédit bail -> location financière)

- Chapitre 1 : La Logistique International 1 – Les Incoterms Les Incoterms ou « termes du commerce international » sont des règles internationales codifiant l’expédition, le transport et la livraison des marchandises. Etablis au sein de la chambre de commerce Internationale, ils ont pour but d’éviter les litiges qui pourraient opposer acheteurs et vendeurs sur la répartition des frais d’acheminement, des risques sur la marchandise, de l’établissement des documents, des formalités à accomplir