Jurisprudence Commissionnaire Transport

du 18 décembre 2000, le législateur a décidé de faire une nouvelle codification du code de commerce. Chapitre 2 : Les sources du droit des affaires Nous connaissons trois grands types de sources : écrites, usages et interprétations (jurisprudence et doctrine) I) Les sources écrites Il existe des sources internationales et nationales : A) Les sources internationales Parfois interviennent des traités internationaux qui s’appliquent en France à condition

Il y a des accords internationaux qui visent à faciliter les accords économique entre les Etats, c’est par exemple les accords relatifs à l’OMC. C’est également le propre des dispositions prises dans le cadre de l’union européenne. B- La jurisprudence Les règles qui vont être fixées par le pouvoir créateur des juges vont être finalement des règles voulues par les commerçants eux-mêmes. Le juge commercial (consulaire) est un juge élu parmi les commerçant eux même de sorte que le juge commercial

opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan (vente publique aux enchères), de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage (Une société de courtage

contre, pour les contrats complexes dont la nature n’est pas évidente et qui empruntent à plusieurs catégories préétablies de contrats, le travail de qualification est nécessaire. Exemple : le contrat de déménagement qui est un mélange de contrat de transport pour le déplacement des objets et d’un contrat d’entreprise pour leur manutention). Tout d’abord, les parties ne sont pas maîtresses de la qualification. Le juge, en cas de litige, n’est donc pas lié par la qualification donnée par les parties

influence direct dans notre droit commercial. Forte influence de la CEDH (personne physique, article 6 (droit au procès équitable pour l’entreprise) Tout dirigeant même révocable, doit avoir les moyens de présenter sa défence article 6 . Jurisprudence : Tribunaux de commerce, cours d’appel, cours de cassation, 3 eme chambre civil. Droit administratif et européen : abus de majorité. Innovation loi 26 juillet 2005, le juge se trouve impliqué dans le processus de redressement de l’entreprise

actes quelle que soit la qualité de ceux qui les font. Ex : la loi détermine les règles applicables à la lettre de change peu importe que le signataire soit ou non un commerçant . Mais beaucoup d’actes juridiques tels que le contrat de vente, de transport, de mandat sont utilisés aussi bien dans la vie commerciale que dans la vie civile. Ni leur forme, ni leur objet ne permettent de les caractériser. Il faut alors rechercher pour quelles fins ils ont été passés ; il faut pour cela analyser l’activité

modernes du droit commercial vont apparaître. Nouveaux instruments juridiques du commerce au coté des contrats. Ils cherchent à répondre à des besoins spécifiques. Ex. La lettre de change créée pour assurer un mode de paiement sécurisé. Elle évite le transport d’argent à l’époque ou les routes étaient peu sûres. Les premières formes de sociétés apparaissent. Le commerçant s’allie à un financier pour exploiter une activité à risque : l’expédition navale par exemple (la principale). +Tribunaux spéciaux créés

pas lui attribuer un régime propre et original. On parle de contrat sui generis. Ce sont des contrats qui n’ont pas de régime propre et qui relèvent donc du droit commun des contrats. L’explication tient à ce que le contrats nommé par la loi, la jurisprudence ne veut pas le rattacher au régime légale et donc elle le soumet au droit commun des contrats. Certains contrats qui ne sont pas nommés par la loi ont quand même reçu un nom par la pratique. Cette relativité se retrouve dans la plume

Section : baccalauréat en gestion des transports et logistique d'entreprise Année d'études : 1 Anglais Nombre de crédits : 4 Enseignement : Langues 1. Contenus - Prérequis : Avoir atteint le niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues - Objectifs du cours : Amener les étudiants à acquérir les compétences décrites ci-dessous - Compétences attendues en fin de cours : A la fin du cours, l'étudiant sera capable de : - lire, comprendre et commenter un texte de difficulté moyenne

éléments. Les Etats ne peuvent pas l’utiliser de manière incomplète. - Les directives Européennes sont aussi obligatoires mais elles doivent être transposées par l’intermédiaire d’une loi ( La directive fixe un objectif à atteindre. ((La jurisprudence de la cours de justice Européenne (1951 – Traité de Paris ) est aussi une des sources du Droit Français (27 magistrats désignés pour 6 ans – son siège est à Luxembourg). ((On lui reconnait trois fonctions : - Elle juge de la légalité