Jurisprudence Et Inflation Législative

naufrage du droit commun en favorisant la spécialisation des branches du droit n'est plus à démontrer. En revanche, le « système dynamique de normes » auquel correspondent, selon Kelsen, les ordres juridiques(10), n'aurait guère dû favoriser une inflation des contrôles au-delà du seul respect des conditions de création de la norme. L'auteur distingue en effet deux systèmes de normes, l'un de type statique, l'autre de type dynamique. Dans le premier, la validité des normes résulte de la conformité

condamnation de ces mouvements sectaires pouvant aboutir à leur dissolution. La Cour Européenne des droits de l'Homme laisse toujours une très grande liberté aux États de la gestion du phénomène religieux. La France est donc libre d'adopter des mesures législatives en conséquence. Loi du 11 Octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans un espace public à l’exception des lieux de culte. B/ Le droit et la morale 1) La distinction entre le droit et la morale On distingue le droit de la morale

constitutionnelles vont évoluer en France. Cette évolution va se faire sur un plan quantitatif mais aussi qualitatif. A partir de la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 « Liberté d'association » les normes constitutionnelles vont connaître une inflation significative au point de constituer un bloc. Ce bloc renvoie tant à des sources écrites ( Constitution de 1958, Préambule de 1946, DDHC, PPNNT ) qu'a des sources non écrites ( Objectif à valeur constitutionnelle, principe généraux du droit ) sans

sénatus consutles devient plus grande. C’est dans les relations de l’empereur et du sénat qu’il faut chercher l’explication du rôle législatif de ce dernier, et c’est parce qu’il dépendait du prince que le sénat fut autorisé à légiferer. En matière législative, le sénat sont plus apparents que réels, les sénateurs n’ont pas d’initiative, la mesure est proposé à l’empereur ou au mmafistrat. Elle fait l’objet d’un discours devant les sénateurs qui se bornent le plus souvent à donner un assentiment de pure

la constitution la déclaration de droit de l’homme et du citoyen. C° Les lois règlement et décrets C’est la source qui donne le plus de normes c’est une inflation législative de plus en plus de loi et de règlements. Plus il y a de loi plus il y a de modification et plus particulièrement en droit des personnes. D° La jurisprudence Elle est consitituer de l’ensemble des disission des juges, elle est le produit de l’activité juridictionnelle au sens large. Au sens etroit est une desicion

l’application des lois votées au cours des législatures précédentes; instaurer un droit de suite du parlementaire rapporteur pour garantir l’adoption des décrets d’application. Cependant un paradoxe est à relever: malgré cette inflation et cette instabilité législatives, des textes manquent : retards à transposer les directives communautaires, à prendre les décrets d’application des lois. (malgré les injonctions du Conseil d’Etat: 27 novembre 1964, dame veuve Renard). Cette situation justifie

judicieux de montrer également les relations qu’entretiennent la loi et les autres sources du droits en regard de leurs propres évolution conjointement et en parallèle de celle de la société. En effet, cette évolution a conduit aujourd’hui à une inflation de la loi en France traduisant de la complexité de l’ordre juridique et qui est un phénomène attirant de plus en plus l’attention qui n’est pas anodin ni exclusif puisqu’on le retrouve notamment dans d’autres pays démocratiques européens tels que

français fût dans beaucoup de domaines progressivement remplacé par les droits d'Empire allemand ainsi que par des dispositions locales, produites par des instances législatives propres aux langues Alsace-Lorraine. Lors du retour de l'Alsace - Lorraine en 1918, le législateur a préféré, plutôt que d'introduire de manière brutale et législative l'ensemble de la législation Française. La législation française a été introduite par deux grandes lois du 1er juin 1924 portant l'une sur l'introduction de la

Truchet, Droit Administratif, PUF, 4ème édition, Juillet 2011. Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll. Champs Université, 2 Tomes. 4ème édition septembre 2011. Recueil d’arrêts commentés : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA),LONG, WEIL, BREBANT. 18ème éditions, Septembre 2011. Ce recueil procède par ordre chronologique, 118 arrêts. Chaque grand arrêt est examiné, et il est accompagné d’une note. A voir. Les grandes décisions du droit administratif

l’unanimité : le Conseil National d’éthique comme le Conseil d’Etat ont fait savoir qu’ils n’y étaient pas favorables. Le droit doit s’actualiser en fonction des moeurs, mais cela ne doit pas être systématique et il faut que le législateur et la jurisprudence fassent preuve de raison en refusant certaines adaptations. Il existe des cas où le droit se substitue même à la morale, ce qui est une approche classique puisque Portalis (un des pères du Code Civil) écrivait que « les lois sont souvent l’unique