Jurisprudence Et Inflation Législative

.................................. 17   3.1.3   La jurisprudence .................................................................................................................................................. 17   a -   La définition de la jurisprudence ......................................................................................................................... 17   b -   L’autorité de la jurisprudence ..........................................................

 permet d’exprimer des avis sur ce que devrait être le droit ou sur ce que veut probablement dire la règle. - Inflation législative : Augmentation de la masse des normes étatiques produites, qui entraîne une baisse qualitative de la loi et l’inefficacité législative, ainsi qu’une baisse de respect des normes par les citoyens (« Quand la loi bavarde on ne l’écoute pas »). - Justice commutative (ou corrective) : Justice dont le domaine

cette chasse. * Pb : laquelle de ces normes va prévaloir et être appliquée ? * Il n’est pas contesté que loi soit une source de droit (loi promulguée par président et voté par parlement) en revanche il existe un vif débat pour savoir si jurisprudence est une véritable source de droit. * Une loi voté par le parlement fixe nb de pts sur permis à 15 et décret du 1er ministre la fixe à 12 laquelle l’emporte sachant que décret est + récent ??? Il existe des règles de droit interne qui émanent

applique, et le droit subjectif c'est le droit qui est reconnu par les personnes B/ L ACQUISITION D UN ''FONDS COMMUN DE REGLES JURIDIQUES'' : ''Nul n'est censé ignorer la loi''. Il est nécessaire de connaître les lois, mais il y a une inflation de la réglementation, on ne peut pas tout connaître. (10500 lois en vigueur) . Problème de plus en plus important, on ne peut pas connaître toutes les lois, toutes les règles juridiques, on tend juste à accroître ses connaissances. Ce qui est important

en soulignant l'omniprésence du droit, forger son identité par opposition à des notions qui lui sont proches. I. Omniprésence du droit Le droit est requis aujourd’hui d’apporter des réponses à un ensemble vaste de questions. Il existe une inflation du recours au droit qui est dénoncé. Il ne reste plus de droits à conquérir mais surtout des droits à ne pas conquérir (loi anti-perruche, préjudice d'être né). Pourquoi en appeler au droit pour régler les conflits ? Tout simplement car les autres

.......................26 1 – La valeur des principes généraux du droit avant 1958.......................................26 a – Une valeur supra décrétale incontestable....................................................26 b – Une valeur supra législative incertaine.......................................................26 2 – La valeur des principes généraux du droit depuis 1958.....................................27 a – L'incidence des changements constitutionnels...........................

élections européennes et municipales, l’électeur doit être inscrit sur les listes électorales, le juge civil étant compétent du contentieux. Les candidats doivent jouir des droits civils et politique, avoir 23 ans pour l’élection présidentielle, législative et européenne, 30 ans pour les élections sénatoriales et 18 ans pour les élections locales. C Elections, référendums et droits de pétition -Les référendums nationaux Il existe deux droits de référendum : le référendum constituant (article

traités internationaux donne lieu à quelques particularismes. Il est donné 1 interprétation stricte de l’article 55 de la constitution, et la jurisprudence a interprété cet article pour confirmer que la suprématie conférée au traité ne s’applique pas aux dispositions d’ordre constitutionnelles. CE 30/10/1988 SARRAN et aux grands arrêts de la jurisprudence administrative N° 102. Cette affaire jugée qui est 1 arrêt d’assemblée, ce contentieux est né à propos d’un référendum en nouvelle Calédonie avec

ROCQUES ALESSANDRA, L1 DROIT & JUSTICESUJET DE DISSERTATION« Le droit est-il encore aujourd’hui un instrument efficace de régulation de la vie en société notamment compte tenu de l’apparition de nouveaux champs d’intervention ? » Comme l’indique l’adage latin « « Ubi societas ibi jus », soit « là où il y a une société il y a du droit ». Ainsi, cette maxime montre de prime abord la nécessité du Droit dans nos sociétés, peu importe les époques. En ce sens l’histoire témoigne de cette vérité, avec

publicité politique a donc évolué : On peut penser que l’image a pris le pas sur le sens (= le programme) qui est désormais absent de toutes les publicités politiques. Les candidats utilisent de plus en plus les médias ce qui a entraîné une véritable inflation des dépenses lors des campagnes électorales. Toutefois certaines spécificités demeurent… II/ Des spécificités restent... a) Un enjeu différent par rapport à la publicité commerciale Tout d’abord au niveau du produit : Lors des campagnes électorales