Jurisprudence Et Inflation Législative

seront fixées par la loi. Dans ce cas la loi détermine les principes fonda et fixe les règles. Dans le cas inverse elle détermine les principes fonda et laisse le pouvoir exécutif fixer les règles à travers les règlements. quantitatif : inflation législative, trop de changement, de modification.. Comment s’adapter à la législation ? qualitatif : elle perd de son caractère général et sombre dans le détail On légifère trop souvent: quand survient un PB, sous les pressions des groupes

(autonomes, ou d’application pris pour l’exécution d’une loi), les ministres des arrêtés ministériels, les autorités administratives des circulaires (préfets) ou des arrêtés municipaux (maires). Cependant il y a une crise de la loi : inflation législative. La loi est de plus en plus complexe (Malinvaud dit que la loi est « bavarde »), certaines n’ont plus d’effets juridiques, cela affaiblit la portée. Les différents remèdes : *amélioration de la rédaction par les pouvoirs publics. *contrôle

système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. 24. Inflation législative : Augmentation de la masse des normes étatiques produites, qui entraîne une baisse qualitative de la loi et l’inefficacité législative, ainsi qu’une baisse de respect des normes par les citoyens (Quand la loi bavarde on ne l’écoute pas). 25. Justice commutative : Justice intervenant dans l’échange de

juridictions pénales condamnent à des peines (amendes, travaux d'intérêt général, emprisonnement). Le Code Pénal change environ tous les deux ans, pendant années d'élections présidentielles change 2,3 fois dans l'année. Problème noyé sous l'inflation législative (trop de lois, trop compliquées et détaillées): créé incertitude sur l'état du droit. La cause: gouvernements et parlementaires. C. Droit processuel Ensemble des règles procédurales d'un organisme ou d'une juridiction. C'est la procédure civile

magistrats venant des 3 chambres. Elle est compétente lorsqu’une affaire relève des attributions et plusieurs chambres et lorsqu’une question a reçu des solutions divergentes devant les différentes chambres de la cour de cassation. Vise à unifier la jurisprudence au sein même de la cour de cassation. Assemblée plénière : réunit des membres de chacune des chambres, tous les présidents de chambre. Elle est compétente de manière obligatoire lorsque dans une même affaire la cour d’Appel de renvoie s’oppose

réglementaire, pas de lois. Le pouvoir réglementaire c'est les ministres, les préfets, les maires. Ca va être concrètement des règles du domaine public, à la fonction publique, travaux publics, les contrats publics. C'est un droit dans lequel la Jurisprudence a beaucoup d'importance. C'est le juge administratif qui a déterminé les règles, donc on apprend beaucoup d'arrêts et des cas. DEBOUCHÉS: juristes dans des entreprises, juge administratif, avocat, professeur de droit. • DROIT FISCAL ET FINANCES

de juin. Il peut aussi y avoir des sessions extraordinaires. C’est le gouvernement qui décide de dépasser cette période ordinaire. (ex : nouvelles réformes et élections présidentielles). Article 24 de la Constitution. * Les attributions législatives du Parlement L’initiative de la loi est double. Les parlementaires peuvent avoir une initiative de la loi a travers une proposition de loi. (Projet=gouvernement). Pour une meilleure qualité de textes, il doit y avoir une étude d’impact dans

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL NB Phénomène d’inflation législative : les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis déjà bien des années. Cette inflation n'est pas sans susciter certaines difficultés car les événements auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci, d’où le problème de l’application de la loi dans le temps. A partir de quand une loi est-elle applicable ? La loi n’est pas applicable dès qu’elle a été votée : il faut qu’elle entre en vigueur :

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