Jurisprudence Et Inflation Législative

Droit satellite d’autres disciplines juridiques. La tendance est d’assortir de sanctions pénales toutes les règles introduites. On protège le travailleur, les sanctions pénales donnent plus de poids à ces sanctions. Droit pénal est soumis à une inflation très importante qui dénature parfois ses principes de base. Cette place, cette omniprésence lui assure aussi des caractéristiques fortes au sein du Droit. Section II : La nature du Droit pénal L’application du Droit pénal concerne les rapports

pénal. Le pouvoir exécutif agit non seulement dans le domaine réglementaire mais également plus exceptionnellement dans la domaine législatif en effet parfois le pouvoir exécutif est parfois amené à intervenir dans la domaine de art 34 l’activité législative (édiction crime et délits) est transférée au pouvoir exécutif (hypothèse de l’application de l’art 16 ou art 38) plus habituellement l’activité réglementaire interviendra sous forme de règlements autonomes art 37 (édiction de contravention)ou encore

devant la cour de cassation qui est une juridiction unique « il y a pour toute la République une cour de cassation ». La raison pour laquelle on a créé un tribunal de cassation qui allait devenir cour de cassation était pour assurer l’unité de la jurisprudence, l’unité dans l’interprétation et l’application de la loi. Il ne serait pas normal qu’un même texte de loi soit interprété et appliqué de manière différente selon les juridictions. Ce rôle particulier de la cour de cassation explique qu’il ne

pourtant une société sans droit est inconcevable et même si certains états comme la Chine étaient particulièrement hostiles au droit jusqu'au 19ème siècle, il connaissent un fort essor mouvement législatif comme dans les pays occidentaux. Cette inflation législative est aujourd'hui fortement décriée notamment dans certaines branches du droit où elle est source d'insécurité juridique. On pense d'emblée au droit du travail ou se succèdent des réformes sans cohérence. III) Les fondements de la règle de

main tremblante » Montesquieu, le discours préliminaire à la présentation du code civil « il ne faut point de lois inutiles elles affaibliraient les lois nécessaires » Portalis. Notre époque a oublié ces conseils de prudence, nous sommes dans une inflation juridique. Chaque année le jo publie plus de 1000 lois et décrets (1631 en 2002 1624 en 2007 1567 en 2012). Nous assistons à une instabilité juridique. Parmi ces nouveaux textes nous sommes faces à plusieurs monstres législatifs qui ont des intitulés

contrevaleur or de la part de la Banque de France. Ce fut la suppression de la convertibilité et l’institution du cours forcé des espèces papier et métal de l’époque. Or, cette institution de cours forcé a généré deux effets corrélatifs dans le temps : inflation et dépréciation monétaire. Le droit bancaire est traditionnellement considéré comme une branche du droit commercial : L’article L110-1 du Code de Commerce considère en effet acte de commerce « les opérations de ventes » et les établissements

définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle. Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative. 1.1. Les définitions négatives Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité législative. On ne peut pas dire exactement ce qui est juridictionnel ou législatif donc la définition

compilation sont de diverses origines , il faut donc préciser cette origine. -codification systématisation: consiste à renouveler le droit relatif à une matière, on crée de nouvelles règles, on fait quelque chose de nouveau. L345 - 15: partie législative du code, dans le livre 3, le 4 ème titre ,5 ème articles , 15: chapitre. Section 2. L'origine des règles de droit. D'où vient le droit: Il sort des codes. Mais d'où sort ces règles de droits: Le droit positif: désigne l'ensemble des

(indemnisation). On a clairement une inflation législative depuis ces 30 dernières années. On pense qu’il y a environ 13000 infractions pénales en France. Le code pénal de 1810 était arrivé à la fin, n’avait plus de cohérence. Il n’avait pas de partie générales, pas de règles précises sur l’infraction, les peines, la complicité etc… Il manquait beaucoup de textes dans le code pénal. Il fallait ainsi les trouver dans d’autres textes ou dans la jurisprudence. Le droit pénal spécial était éclaté

Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement