Jurisprudence Et Inflation Législative

d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution = QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité. Seulement pour les dispositions législatives. En présence d’un texte réglementaire, il est possible d’invoquer l’illégalité du texte devant le juge : 2 voies possibles. * La voie d’action (=recours pour excès de pouvoir REP) Cette action se fait devant le juge administratif mais

mecanismes mais pour ne pas s'y perdre, il va falloir les rassembler, classer, mettre en ordre. C'est ça l'objet de la science du droit. Les juristes ne peuvent pas se contenter de la seule connaissance des lois et de la reglementation, de la jurisprudence (décisions de la justice). Les solutions juridiques qu'il va falloir apporter aux problemes de droit dependent de principes, de concepts et de raisonnements déterminés. C'est pour cela qu'il faut une veritable methodologie juridique surtout à notre

droit pénal regroupe plusieurs matières, et il y a principalement quatre matières : le droit pénal général, le droit pénal spécial, la procédure pénal et le droit international pénal. Concernant la structure du Code Pénal : l’on a d’abord la partie législative, puis la partie réglementaire. § 1 - le droit pénal général Le droit pénal général (matière au programme de deuxième année) est la matière qui concerne les principes généraux du droit pénal. Cette branche se trouve dans le livre 1er du Code Pénal

fonctions qui échappent à cette fonction administrative. La fonction administrative est partagée entre le gouvernement et d’autres organes. On se place au plan matériel quand on parle de fonction administrative. On la distingue de la fonction législative, de la fonction judiciaire et de la fonction gouvernementale. Le pouvoir gouvernemental est celui qui est exercé par les organes exécutifs de l’Etat sans relever du pouvoir administratif. La distinction organique est facile à mettre en œuvre

subordination directe, soit par la soumission à son contrôle. B) L'approche matérielle de l'administration 1- l'administration conçue comme une activité En droit français on distingue 3 types de fonctions en 3 types distincts : ⁃ la fonction législative (pose des normes générales qui s'appliquent aux activités privées et publiques). ⁃ La fonction juridictionnelle (tranche les litiges et rend des décisions) ⁃ la fonction exécutive (chargée de l'exécution des lois, c.a.d de l'application concrète

protection des droits privés. Le conseil constitution a était amené dans sa décision du 16 janvier 1982 a proclamé le caractère fondamental du droit de propriété dans l’article 544. Le professeur Molfessi dans sa thèse de doctorat a démontré comment la jurisprudence du conseil constitutionnelle était devenu un élément fondamental du droit privé. Sans doute cette influence devrait se développée dans les années a venir, en particulier avec la loi constitutionnelle de 2008 l’article 61 1 qui autorise désormais

il y a des liens qui vont s'accentuer notamment depuis le traité de Lisbonne en 2007. Ainsi, l'Union Européenne sera dotée de la personnalité morale pour pouvoir adhérer à la convention de sauvegarde des droits de l'homme. Dès lors, toutes les législatives européennes vont être contrôlées par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit européen issu de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mérite une attention particulière. Ce traité a été signé par

différentes normes qui régissent notre société on distingue deux familles : 1ère famille : règles juridiques formalisées, écrites (cf. Code civil) 2ème famille : règles dont chacun reconnaît l’existence mais jamais formalisées qui peut amener à une jurisprudence informelle mais à respecter. Chapitre 1 : Les sources formelles du droit. Le terme « loi » est polysémique. Il y la « loi » : texte juridique voté par le Parlement qui figurera dans les codes et il y a le terme « Loi » qui désigne toute règle

compréhension de l’histoire permet de mieux comprendre une règle. B) Le droit comparé → c’est la science de la comparaison du système juridique autrement dit la comparaison du système du droit étranger . ca sert à préparer des réformes législatives. C) La sociologie juridique → La sociologie juridique : étude des faits de sté et plus précisément des institutions sociales. Discipline récente, des sciences humaines. →Fin 19e début 20es => étudier des faits socio : le divorce, ou

tradition familiale règle la plupart des questions juridiques car il s’agit de suivre la manière d’être et les usages des ancêtres. Le Droit est perçu comme une obligation répété pendant un long moment par la volonté de tous sans interventions législatives même si l’intervention d’un chef qui a les fonctions d’un juge pour faire appliquer la coutume. Il faut distinguer le terme de « Jus ». B/ Le Jus Etymologie : A l’ origine le mot « jus » signifie la prospérité, la faculté accordée par