Jurisprudence Et Inflation Législative

droit est édictée par le pouvoir législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si en France sont interdis les arrêts de règlement. Il existe en France notamment en droit interne, une séparation entre le droit public et le droit privé, cette séparation s’applique dans le cadre

poursuivi par l’État, le juge a énoncé des règles de droit qui puissent en même temps faire la part des droits qu'il fallait reconnaître aux citoyens. La jurisprudence a évolué en même temps que l’État. Lorsque des lois ont consacré des libertés au profit des citoyens, le juge a inventé des règles protectrices de ces derniers. De même, cette jurisprudence a été longtemps très fortement marquée par une certaine méfiance à l'égard des collectivités locales, considérant que si ces dernières poursuivaient

abondantes) nourrissent le contentieux administratif. De plus en plus aujourd'hui on reconnait des droits au citoyen, et notamment l’accès au juge[2] : on va donc saisir de façon automatique le juge. Le droit d’agir en justice abouti parfois à une inflation du contentieux administratif (augmentation de 6% par an). Il faut aussi avoir à l’esprit l’existence de règles de droit international qui vont modifier la donne : on parle ici du droit de la CEDH et de l’UE. *Le droit communautaire concerne

Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement

d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement

par l’opposition à des notions qui lui sont propres. I/ L’omniprésence du Droit Le Droit est requis aujourd’hui à apporter des réponses à un vaste ensemble de problèmes; toujours plus important. Les pan juristes s’en réjouissent mais cette inflation est bcp dénoncée. Il resterait de ce point de vue des droits à conquérir, MAIS surtout des droits à ne pas conquérir. (Ex: L’affaire perruche et la réparation du « préjudice d’être né »: le droit allait trop loin; il devenait non productif. = adoption

se qui concerne. C’est le risque que le Corpus législatif en reste figé autrement dit il peut être douté que le respects de cette " in finalité " (a revoir) moral empêche l’évolution du droit. Ce risque n’est cependant pas totalement avéré la jurisprudence en effet c’est chargé de faire évolué les conceptions de les mettre au but du jour, de tel manière que sans faire disparaitre ses finalités morale elle se trouve mises en conformité avec les conceptions actuel. A coté de cette première fidélité

Corinne MASCALAAnnée universitaire 2006-2007Introduction généraleLe régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise est régi par une multitude de règles qui trouvent leur source dans des textes législatifs et dans la jurisprudence. Ce régime forme un pan important du droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans le mode des affaires,

sentiment de défiance, car elle est associée généralement à une résurgence de la confusion, autrefois opérée, entre la réparation et la répression, entre le droit civile et le droit pénal. En ce sens, il faut signaler que la doctrine et la jurisprudence françaises ont traditionnellement censuré la prise en compte de la gravité de la faute du responsable pour justifier une indemnisation supérieure à la valeur du préjudice. La question alors est la suivante : pourquoi introduire une institution

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT : Sources du droit : *loi *jurisprudence *coutume *doctrine 4 grandes périodes : *L’Antiquité : débute avec le début de l’écriture, 30 siècle avant JC et finit en 476 avec la chute de l’Empire romain d’Occident. *Le Moyen Age : commence en 476 et se termine en 1492 avec la découverte de l’Amérique *Les Temps Modernes : débute en 1492 et finit en 1789 avec la Révolution. *L’Epoque Contemporaine Ces périodes ne collent pas avec la réalité historique